de non-concurrence pour la période du 9 juin 1999 au 17 décembre 2000, terme de l'interdiction de concurrence ; que la société CK Industrie a assigné M.

X... a été licencié par celle-ci le 31 décembre 2002 ; que les parties ont, le 15 janvier 2003 conclu un protocole transactionnel rappelant l'interdiction faite au salarié d'embaucher ou de faire embaucher

X... de son obligation de non-concurrence, alors, selon le moyen, d'abord, que la protection des intérêts légitimes de l'entreprise exige d'interpréter les dispositions d'une clause de non-concurrence,

des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière ; qu'en outre, la durée de l'interdiction de concurrence étant de un an à compter du départ effectif du salarié, et celui-ci ayant

Y... a été engagé par la société X..., en qualité de directeur délégué du journal "le 74 Annemasse" ; que son contrat de travail lui imposait une obligation de non-concurrence pour un secteur s'étendant

de non-concurrence, avaient entendu très précisément qualifier la contrepartie financière de cette clause d'indemnité exclusive des cotisations de sécurité sociale et non de salaire ; que la cour d'appel

2012, rendu en matière de référé, devenu irrévocable, la société Concurrence, invoquant de nouvelles transgressions de la clause au sein du réseau, a assigné devant les juridictions françaises la société

X... la somme de 240 000 francs à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen qu'en fixant l'indemnité à la somme de 240 000 francs sans préciser si la moyenne

était présentée au contrat comme une limitation à l'interdiction de vente par correspondance, objet de la clause précédente et que l'interdiction de vente par correspondance a été déclaré conforme au

Il fait valoir que : - il n'a pas violé sa clause de non-concurrence car son nouvel emploi au sein de la société Interaction est situé à [Localité 4], dans la Drôme (26), ce département ne faisait pas

présenté une demande reconventionnelle en remboursement des sommes perçues en contrepartie de la clause de non-concurrence ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir fait droit à la demande du salarié

du non-respect de la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE, sur la clause de non-concurrence, qu'en application des termes du contrat, la SAS [V] Diffusion a réglé à M.

La convention prévoyait l'interdiction pour la société HHO, dont M. [B] était également président, de concurrencer la société Chargeur plus.

Jean-Claude B..., demeurant ...

délai d'exécution du 14 août 2011, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis. 2°/ que

; que soutenant que cette dénonciation était inopérante comme tardive et que l'indemnisation de la clause de non-concurrence n'était pas comprise dans l'objet de la transaction du 12 juillet 1988,

Si un agent général renonce à percevoir cette indemnité, la clause de non-concurrence ne s'applique pas » ; que la stipulation relative à la sanction de la violation des obligations de non réinstallation

qu'il y avait activité de supermarché alimentaire dans les lieux litigieux, non seulement le fait que la société LIDL était classée par le ministère de l'Economie et des Finances sous la rubrique 6101