Placé en arrêt de travail à compter du 31 mars 2009, il a été classé, à effet du 1er février 2013, dans la deuxième catégorie des invalides. 2.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération des organismes de sécurité sociale (FOSS) de la région du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai

résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé le 4 mai 2021 et de dire n'y avoir lieu à statuer de ces chefs, alors « que, en tout état de cause, l'action de l'emprunteur

X..., le 2 mai 1994, un commandement visant la clause résolutoire de payer les loyers de novembre 1993 à avril 1994 ; qu'il a refusé les chèques émis par M. Y...

X... du 6 mars 1985 comportait une clause de mobilité ainsi libellée : "Vous pourrez recevoir ultérieurement, dans le cadre des activités de CIRAD, toute autre affectation, en France ou hors de France,

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

qu'à la suite de la reprise de cette entreprise par la société Casino Cafétéria, il a été nommé directeur d'une cafétéria à Carcassonne, selon contrat de travail du 1er janvier 1991, prévoyant une clause

sera donné avant le 1er mai de l'année scolaire pour le 30 septembre de la même année n'est ni claire ni précise ; qu'en effet cette clause nécessite une recherche de l'intention des parties notamment

Cette procédure a été notifiée à la commune le 25 mai 2011. 4.

Donald's corporation et la société Mac Donald's France (sociétés Mac Donald's) ont assigné en déchéance de sa marque pour défaut d'exploitation, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 1991, qui, pour exécution de travaux de nature à affecter l'aspect d'un immeuble situé dans le champ de visibilité d'un site classé

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 avril 1990), que la société en nom collectif Sogéa Midi-Pyrénées (société Sogéa) a conclu le 25 mai

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Irrecevabilité partielle et Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 448 F-D Pourvoi n°

concurrence souscrit par cette dernière et considérait le contrat de concession rompu de son fait, sauf renonciation de sa part au rachat des nouvelles agences dans un délai de huit jours ; que, le 3 mai

quitté l'entreprise le 16 mars 2001, la clause avait épuisé ses effets le 16 mars 2002 ; que ce n'est que le 10 juillet 2002 que la Cour de cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de

Par lettre du 29 mars 2016, le syndic de copropriété a résilié le contrat en vue de l'exécution, par une autre entreprise, des travaux de remplacement de l'armoire de commande d'un ascenseur. 3.

Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) exploitant sous les enseignes Stoc et Comod, dont le siège est BP 189, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai

Il résulte de ces éléments qu'au 20 mars 2017, jour de la demande de révision de la pension d'invalidité, [V] [H] ne présentait pas un état justifiant un classement en 3e catégorie.

SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet M.