Par acte du 21 février 2017, la société Mainfreight France a appelé en garantie la société Alpega.

M... a souscrit le 22 décembre 1983 auprès de la société GMF assurances (l'assureur) un contrat d'assurance multirisques « Habitation et Famille » comprenant une clause « en valeur à neuf », destiné à

; qu'en jugeant que la clause selon laquelle « sont exclus de l'assurance les pertes et dommages indirects (par exemple diminution de l'aptitude à la course, moins value, dépréciation) » était formelle

, alors, selon le moyen : 1 ) que l'arrêt attaqué qui considère que la société Gastrogest s'était "présentée" comme titulaire des bons au porteur, tout en estimant qu'il avait donné ces bons en garantie

souscrites, en application de la clause de garantie de passif du contrat de cession du 21 mai 2019.

donnés à son fils de sorte qu'il ne justifie pas de l'intérêt sérieux et légitime, allégué, de cette clause, à savoir, garantir le droit de retour conventionnel ; * la cause de cette donation-partage

placés que les autres ; qu'il appartenait, ainsi que l'ont exactement constaté les premiers juges, en tout état de cause, à Jean-Claude X... de faire préciser par l'expert les valeurs des différents lots

, l'arrêt retient que la société Vallec fait valoir à bon droit que la demande n'est pas fondée sur la convention de garantie d'actif et de passif mais sur le dol imputé aux cédants et que la clause compromissoire

dont la valeur d'achat hors taxes s'élevait à 662 394,29 francs ; qu'en se contentant d'énoncer qu'il n'appartient pas au concessionnaire de s'immiscer dans la gestion du concédant pour estimer que les

Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

d'actif et de passif au profit du Galec ; qu'en décembre 1990, le Galec a assigné les consorts X... au titre de cette garantie et en réparation du préjudice causé à la société Edel par leurs fautes de

le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt rendu en référé d'avoir refusé sa demande d'expertise judiciaire et de l'avoir condamné à payer une indemnité provisionnelle sur la valeur

champ d'application de cette garantie, et non d'une clause d'exclusion (circonstance particulière de réalisation du risque visée pour écarter la garantie de l'assuré, inhérente au risque, affectant l'obligation

P... à l'encontre de ses vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés. 13. Le moyen est donc irrecevable.

d'application du contrat ; que tel n'était pas le cas pour le procédé Agreslith ; que, dès lors, en affirmant que l'utilisation de ce procédé de technique non courante entraînait une déchéance de garantie

et l'interprétation de cette clause claire et précise, mais a retenu qu'il ne lui appartenait pas d'apprécier le comportement de la BCEN ; Attendu, en second lieu, que la cour d'appel, après avoir,

qui prévoyait notamment la faculté pour la cessionnaire de se substituer toute société du groupe France Air Finances pour l'application de cette garantie ainsi qu'une clause d'arbitrage ; qu'un litige

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande des consorts A... en approuvant d'une part, la valeur unitaire de l'action fixée par l'expert, soit 168 70 francs, et d'autre part celle fixée

Cette clause ne peut donc produire aucun effet sur l’acquisition de la garantie.

Jean-Claude, - LA CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL (CRCAM), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1996, qui, dans la procédure