ou d'une clause de la vente Grosse délivrée à Me Guillout, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES Chambre civile ---==oOo==--- ARRET DU 09 AVRIL 2019 ---===oOo===--- Le NEUF AVRIL DEUX MILLE DIX

ou d'une clause de la vente [H] [J] C/ [L] [J] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] - de nationalité française, demeurant [Adresse 4] APPELANT

recours ; qu'il suit de là que la demande en paiement formée par Peugeot à ce titre est irrecevable et que le jugement doit être infirmé de ce chef ; - sur la demande principale Considérant que la clause

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 24/02107 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HYDI NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause

. : 03/02363 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente APPELANT : Monsieur Antoine X... représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître

[M] [B] GS / PV Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRÊT DU 10

pas été signée, ladite nullité ne peut être prononcée ; Et aux motifs adoptés des premiers juges, que Monsieur Z... soutient que le compromis de vente contient une clause subordonnant la vente au paiement

les sociétés fermées, d'assortir les cessions d'actions de clauses réciproques d'achats-ventes.

incident de la société SMABTP, réunis : Attendu que la société Axa et la société SMABTP font grief à l'arrêt de juger recevable l'action de la SNC, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause

Les conditions générales, correspondant au cahier des clauses générales pour les ventes de coupes en bloc et sur pied des forêts privées de la Fédération nationale du [H] et de la compagnie nationale des

C... avait une parfaite connaissance de l'ensemble des vices affectant son bateau et que donc, il ne peut revendiquer la clause dite de vente en l'état; En conséquence, la cour, infirmant en toutes ses

confirme que les époux X... ont constitué le 19 février 1986 la Société Senec, dont ils étaient les seuls associés, et qui avait pour objet la mise à disposition de représentants salariés en vue de la vente

ou d'une clause de la vente Décision attaquée : n° 21/12524 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

ou d'une clause de la vente [V] [C] C/ [W] [C] épouse [M] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [V] [C] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 6] - de nationalité française, demeurant [Adresse

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit transmission à l'acquéreur des obligations dont le vendeur pourrait être tenu en raison d'engagements souscrits

débouter ce dernier desdites demandes; que cette décision entraîne également le rejet des demandes dirigées contre la compagnie ALBIGIA en sa qualité d'assureur de la SCI; attendu qu'en l'absence de clause

EXPRO, JCP DE MONTBELIARD Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre M.

ou d’une clause de la vente AFFAIRE : Madame [X] [I], [E] [G] C/ S.A.S.U.