X..., engagé en 1968 en qualité de comptable par la Société fiduciaire et comptable, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, après avoir bénéficié de diverses promotions, a quitté son

Z..., au Groupement foncier agricole d'En Rochelle était possible, sous réserve de la condition suspensive, non encore remplie, d'absence de préemption de la part de la SAFER, alors, selon le moyen, "d'une

agent commercial, a, depuis le 1er février 1979, assuré la représentation exclusive des cigares fabriqués par la société Sigarenfabriek Neos (Neos); qu'il a engagé quatorze délégués chargés de la promotion

Distribution Casino France la somme de 20 000 euros pour violation de cette clause, AUX MOTIFS QUE sur la clause intuitu personae ; que selon l'article 11 du contrat de franchise, « le franchisé ne pourra

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2016), que Mme Z... a été engagée à compter du 12 décembre 1995 par la société AZ Promotion

était présentée au contrat comme une limitation à l'interdiction de vente par correspondance, objet de la clause précédente et que l'interdiction de vente par correspondance a été déclaré conforme au

Le bail commercial comportant une clause de préférence au profit de la locataire, la propriétaire lui a notifié l'offre de vente aux clauses et conditions acceptées par le candidat acquéreur, à savoir

des actions de la société Financière Yves X... antérieurement détenues par la société Sanofi ; que le tribunal, constatant que les statuts de la société Financière Yves X... ne comportaient aucune clause

agissant à cette date pour compte commun des parties, un pacte d'actionnaire (rétrocession des 2 %, clauses d'agrément, de préemption et de dilution, règles de majorité renforcée en AG et de majorité

révélateur des manoeuvres auxquelles avait été soumis le bailleur et issues tant des précautions insolites prises par les locataires dans le bail dont une clause précisait l'absence de dol et de violence

Pour condamner l'assureur à garantir la société Soetaert des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt écarte l'application d'une clause d'exclusion de garantie relative au défaut ou insuffisance de

., propriétaire de terres données à bail à Mme Y..., a fait connaître à cette dernière son intention de vendre par lettre du 27 août 1996 ; que la preneuse a déclaré qu'elle exerçait son droit de préemption

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 février 2001), que la société Sofap Helvim promotion

Schelfhout a assigné en réparation de ses dommages la société Gorlier ; que celle-ci a appelé en garantie son assureur, la société compagnie d'assurances Winterthur (Winterthur) laquelle a invoqué une clause

intervenu aux droits et obligations du CDTS a appelé en garantie la société Axa France IARD (Axa) ; que celle-ci a dénié sa garantie au motif que le contrat, résilié au 31 décembre 1989, comportait une clause

instituant une présomption irréfragable de contribution égale des époux aux charges du mariage, après avoir elle-même constaté que cet immeuble « ne constituait pas le domicile de la famille », ce dont

[X] fait grief à l'arrêt de déclarer régulière la décision de préemption de la SAFER et de rejeter sa demande en annulation de la décision de préemption et ses demandes indemnitaires à l'encontre de la