Dans le cadre de cette opération, chaque actionnaire effectue un abandon de sa créance avec clause de retour à meilleure fortune, à hauteur la souscription à la première augmentation.

de retour à meilleur fortune inscrites dans les comptes de la société LA BOULE INTEGRALE pour un montant de 351.000 €, l'historique de ces abandons avec clause de retour à meilleur fortune étant le suivant

X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel, que le montage effectué par l'OPAC, qui prévoyait, à son profit, à la fois, une clause de retour au sein de cet organisme, en cas de dissolution, cession

----------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de THIONVILLE 19 Novembre 2024 23/00075 --------------------------------- Copies certifiées conformes avec clause

exprimé dans la même lettre que "nos accords avec la Banque de la Méditerranée nous interdisaient alors de prendre toute initiative vous concernant et en particulier de vous inciter à faire jouer votre clause

Au mois de janvier 2006, le montant résiduel de la créance de NetMakers SA contre NMI s'élevait à 1.049.398,11 €, hors jeu des réintégrations de créances antérieurement abandonnées sous clause de retour

à le clore par une porte cochère sur la rue[...] et à en user moyennant le paiement d'une redevance – ce qu'elle a elle-même rappelé dans la sommation interpellative de 1993 ; qu'en l'absence d'une clause

de l'exercice clos en 2015 avait pour unique fondement une erreur commise dans l'assiette de cette imposition, à savoir la prise en compte erronée d'une somme lui ayant été versée en exécution d'une clause

vu de ces prévisions que les banques ont accepté de conclure l'accord de conciliation du 8 novembre 2007 ainsi que l'avenant n° 4 du 9 janvier 2008, les établissements financiers bénéficiant d'une clause

nouveau, le débiteur n'est plus en situation de surendettement avant le terme des mesures imposées, les créanciers peuvent demander mainlevée de ces mesures, même en l'absence dans la décision d'une clause

Il fait observer que l'abandon de compte courant a été fait avec une clause de retour à meilleure fortune et que les salaires du gérant n'ont cessé d'augmenter, ce qui contredit l'existence de difficultés

de créances au bénéfice de sa filiale, la société Cancé Réunion, pour un montant de 750 000 euros au titre de l'année 2017 et 435 000 euros au titre de l'année 2018, lesquels étaient assortis d'une clause

Étant précisé que ces créances de compte courant ont été remboursés en vertu d'une clause de retour à meilleure fortune.

novembre 2014 intitulé « Abandon et cession de créance de parts sociales Société immobilière famille [B] / société Cedral » comprend 3 parties : 1) Une « convention d'abandon partiel de créance avec clause

La SAS Chamon, actionnaire de la SAS Tecnoquark France, a confirmé son accord sur la proposition consistant en un abandon sa créance d'un montant de 519 248,90 euros à hauteur de 90%, avec clause de retour

de créance total et définitif allégué ; que la cession de leurs parts dans la société Chadia que M., [Z], [K] et [D] [I] ont consenti à la famille de leur frère, [Q], ne peut empêcher le jeu de la clause

DBVS-V-B7J-GLFZ ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de FORBACH 24 Mars 2025 24/00095 ---------------------------- Copies certifiées conformes avec clause

permis à cette société de retrouver un résultat positif à compter de l'exercice clos en 2009, mais après plusieurs abandons de créances et avances consenties en 2007 et 2009 par la société Socaldi, avec clauses