administratives particulières (CCAP) ; *le montant de la charge extracontractuelle non compensée par l’application de la clause de révision ne peut être regardé comme ayant entraîné un bouleversement

X... et de Mme Y... sur leur requête conjointe en homologuant leur convention définitive, laquelle prévoyait une prestation compensatoire sous forme de rente viagère pour l'épouse et une clause de révision

loi du 3 janvier 1979 susvisée" ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, selon l'alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1979, le montant du loyer de référence auquel doit s'appliquer la clause

de sa conclusion ; que si la société requérante soutient que la société "Entrepôt pétrolier des Yvelines", aux droits de laquelle elle se trouve, n'aurait pas été à même d'apprécier la portée de la clause

de 5,66 % sur les prix de soumission actualisés au 1er mai 1974 ; qu'il résulte de l'instruction que le décompte général et définitif établi par l'administration fait une correcte application de la clause

PERIODE DU 1ER AVRIL 1969 AU 31 MARS 1970 ET A 15 % SOIT 353.500 FRANCS, A COMPTER DU 1ER AVRIL 1970 ; QUE, SOUTENANT QUE L'AVENANT DU 27 JUIN 1968 ETAIT ILLEGAL, D'UNE PART, COMME "INSTITUANT UNE CLAUSE

parties », tel qu'il ressort du contrat, pris en son ensemble et au regard du « partenaire » avec lequel il est conclu ; qu'en retenant cependant, pour dire que la société Eurauchan avait, par les clauses

logements ayant bénéficié de prêts spéciaux à la construction du Crédit foncier de France sont révisés par rapport au loyer plafond d'origine, par application de l'indice de référence, sans que joue la clause

Par jugement rendu le 11 avril 2024 et rectifié le 04 juin 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré non écrite la clause de révision du loyer figurant à l'article 22 du bail conclu le 20

Le bail contient une clause de révision annuelle proportionnelle aux variations de l'indice du coût de la construction, l'indice de référence étant celui publié au premier trimestre 1997 qui s'établit

complétée, que s'il était vrai que l'indice figurant au bail correspondait à la valeur de l'indice du troisième trimestre 1995 et non du quatrième, l'erreur commise ne pouvait affecter la validité de la clause

/H... ne prévoit aucune clause de révision de la prestation compensatoire, sans que cela soit, en réalité, un obstacle, l'article 276-3 du Code civil étant applicable, depuis le 26 mai 2004, à toutes les

de l'acte de vente préalablement signé; il était donc resté à la charge des consorts [T] la somme de 78'877 €, montant correspondant à leur préjudice ; - La clause de révision du prix à la hausse ou

restant supérieures à celles de son épouse, aucun avantage manifestement excessif n'est caractérisé au regard des critères de l'article 276 du code civil et qu'il paraît plus adapté d'appliquer la clause

ses dispositions, énoncent, respectivement, que celle-ci doit être formulée dans l'acte et que le prix de cession est constitué soit par le montant cumulé des loyers, sans qu'il soit tenu compte des clauses

l'appelante que l'opération ne peut se poursuivre qu'en exigeant de la société NATIXIS LEASE un financement provisoire de 240.000 euros, à compléter au vu de la décision à intervenir du juge du fond sur la clause

sur l'indice élémentaire des salaires régionaux de BTP ne soit pas suffisamment en relation directe avec l'objet de la convention pour qu'il soit prononcé la nullité de la clause de révision

maître de l'ouvrage en paiement de diverses sommes pour actualisation de leurs honoraires, intérêts moratoires et dommages-intérêts ; Attendu que pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la clause