Cet article L. 1432-2 indique que "les clauses des contrats types de transport de marchandises et des contrats types de commission de transport sont établies par voie réglementaire".

Invoquant le caractère abusif de clauses du contrat de prêt ainsi qu'un manquement de la banque à son obligation d'information et de mise en garde, les emprunteurs l'ont assignée en annulation du contrat

S'EST FAIT REMETTRE UNE CAMIONNETTE EN LOCATION PAR LA SOCIETE PERRET ; QU'UNE CLAUSE DU CONTRAT DE LOCATION LIMITAIT LA GARANTIE DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE AU CONDUCTEUR AGREE PAR LA SOCIETE PERRET

Il en résulte qu'en raison de l'existence en matière prud'homale d'une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable

au regard des articles 1134 du code civil et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que le refus du salarié d'un changement de ses conditions de travail décidé par l'employeur en application d'une clause

du contrat de mariage qui aboutit selon elle à interdire à Monsieur Y... de prétendre à une récompense ; que cette clause du contrat de mariage de séparation de biens est la suivante : « Les futurs époux

Z..., et qu'il résulte de cette clause et du principe selon lequel le cédant doit garantir solidairement le paiement des loyers et des charges et l'exécution des clauses du contrat, que tant la société

non écrite toute clause d'un contrat ayant pour objet de limiter la responsabilité légale de l'architecte, en revanche une telle clause est licite dans le cas d'une responsabilité contractuelle comme tel

Le 26 avril 2016, les emprunteurs ont assigné la banque en responsabilité et en constatation du caractère abusif de certaines clauses des contrats de prêt.

l'article L. 615-19 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que l'arrêt relève par motifs propres et adoptés qu'il est reproché, d'une part, à la société Chlorotech d'avoir méconnu la clause

condamner à prendre en charge le remboursement des prêts à compter du 1er septembre 2013 ; Attendu que l'assurée fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les clauses

et retardant la mise en oeuvre de l'obligation de faire du garant » ; que le juge des référés étant le juge de l'évidence, il n'entre pas dans ses prérogatives de se livrer à une interprétation des clauses

du contrat de bail, a violé, ensemble, les articles 8 et 35 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 ) que la clause du contrat de bail ménageant au locataire la possibilité d'édifier les constructions que

de vente qui justifient le versement d’une indemnité ; - le montant de la créance n’est pas sérieusement contestable, comme les dommages et intérêts dus ; - les clauses du contrat de vente sont applicables

entre les droits et obligations des parties au contrat ; que la clause d'un contrat de location à usage d'habitation, qui prévoit que le dépôt de garantie sera acquis au bailleur en cas d'inexécution

la société Axa collectives ; que celle-ci, sur le fondement d'une clause du contrat d'assurance excluant la garantie "perte d'emploi" pour les contrats de travail à durée déterminée, a refusé de garantir

SAISIE SA VERITABLE QUALIFICATION JURIDIQUE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN RESTITUTION DU BIEN LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA CLAUSE

collective des aides à domicile en milieu rural, qu'un minimum d'heures de travail est garanti pour chaque salarié, que celui-ci travaille à temps complet ou à temps partiel et alors, enfin, que la clause