en application de l’article L 132-1 ancien du code de la consommation, être réputée non écrite.

sanction réputée non-écrite.

Selon l'article L241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

abusives ; 6°/ que constitue une clause abusive la clause qui génère un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ou du non-professionnel ;

- Juger que le bail est renouvelé aux autres clauses et conditions du bail échu, sauf les clauses réputées non écrites.

de la prescription de la demande relative aux clauses abusives, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action visant à faire déclarer non écrite une clause abusive constitue une action en nullité qui se prescrit

de copropriété est inopposable et doit être réputée non écrite puisque le règlement ne peut modifier le régime de majorité légal, étant précisé qu’une clause réputée non écrite est censée n'avoir jamais

supporte le risque du taux de change, de dire et juger l'ensemble de ces clauses réputées non écrites et en écarter l'application, de requalifier les contrat HELVET IMMO et INVEST IMMO en contrat de crédit

A titre extrêmement subsidiaire : - Juger que les clauses statutaires sont réputées non écrites et par conséquent non soumises à la prescription quinquennale.

La cour d'appel de Colmar a déjà eu l'occasion de déclarer ces deux clauses 'réputée non écrites', par deux arrêts rendus le 23 janvier et le 2 mars 2020 (n° RG 18/03345 et n° RG 18/03266), estimant que

non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution, qui répute non écrite une clause abusive, ne peut ni annuler le titre exécutoire, ni le modifier.

supporte le risque du taux de change, de dire et juger l'ensemble de ces clauses réputées non écrites (les clauses n°1 à 7) stipulées au contrat de prêt n°65057180 et en écarter l'application, en conséquence

supporte le risque du taux de change, de dire et juger l'ensemble de ces clauses réputées non écrites et en écarter l'application, de requalifier les contrat HELVET IMMO et INVEST IMMO en contrat de crédit

S'il est exact, comme l'allègue la SCI [Localité 4], que seules certaines dispositions de la clause peuvent être réputées non écrites, il convient cependant de s'attacher à la commune intention des parties

réputée non écrite comme mettant à la charge d'un salarié les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle et que l'absence de réclamation du salarié du remboursement des

Elle doit, en conséquence, être réputée non écrite.

ainsi, la déchéance du droit de contester est absolue et s'applique à tous les cas d'irrégularité ; Il est aussi de principe que ce délai de forclusion ne s'applique pas aux actions relatives aux clauses

Clause réputée non écrite du règlement de copropriété du paragraphe 1, section 11, chapitre VII.

réputée non écrite ; -prononcer compte tenu du caractère essentiel de cette clause d'indemnité de remboursement anticipé, la nullité de l'ensemble de ces contrats et ordonner la restitution par Dexia

, susceptible d'interprétation, devait être déclarée non-écrite.