Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre 1er du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant

relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires.

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

cas d'empêchement du notaire, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête rendue à la demande de la partie la plus diligente, - dire que les frais de notaire devront être prélevés sur les liquidités

Or, selon ce contrat, la salariée a été recrutée, le 1er septembre 2022, en qualité d'employée de notaire niveau T1 coefficient 135 alors que Madame [X] [O] occupait un poste de clerc de notaire niveau

Il n'est pas allégué qu'un notaire ou un clerc ait dû être affecté au service immobilier pour compenser les faiblesses de celui-ci ni que cela ait désorganisé l'ensemble de l'étude.

des cadeaux offert par l’employeur est injustifié,En prononcer l’annulation,Dire et juger que le redressement notifié au titre des modalités de calcul de la réduction générale de cotisations est injustifié

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

Cette réduction n'est pas applicable aux gains et rémunérations versés par les employeurs relevant des dispositions du titre Ier du livre VII du présent code, à l'exception des employeurs relevant des

cette demande, alors, selon le moyen, que Mme X... avait donné procuration à tout clerc de notaire de l'étude de M.

Y... et Mme Z..., acquéreurs, donnaient tous pouvoirs à tous clercs ou employés de l'étude du notaire chargé d'établir l'acte devant régulariser les présentes à l'effet d'effectuer toutes les formalités

Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la commune ; Mais attendu qu'ayant relevé que, selon le « compromis » de vente, Madeleine Z... et Mme A... avaient donné tous pouvoirs à tous clercs

important qu'à ce jour les nouvelles dispositions de la convention collective des notaires ne distinguent plus entre les clercs et les employés de notaires ; qu'il en découle que Madame [L] secrétaire

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juin 2009), que le trésorier de Montgiscard-Baziège (le trésorier) après avoir, le 29 mai 2006, notifié

1 du même code -soit les salariés relevant des régimes spéciaux de la sécurité sociale des marins, des mines, des clercs et employés notaires-, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers

Y... un compromis de vente portant sur ces terres ; que le notaire a notifié les conditions de cette vente à la société locataire qui a, en réponse, déclaré vouloir exercer un droit de préemption ; que

à la déclaration selon un arrêté du 9 novembre 2007, notifié le 12 novembre 2007 au notaire.

. ; qu'elle a été licenciée le 1er mars 2001 pour inaptitude ; qu'estimant que l'employeur ne lui avait pas versé des salaires correspondant à l'emploi qu'elle exerçait, en violation de la convention collective