, celle-ci étant un critère d'achat prépondérant pour ce type d'appareil ; qu'il résulte de l'expertise que l'appareil livré, présenté comme ayant une puissance de 15000 watts, n'avait en réalité qu'une

les prix de revente des marchandises que des frais de stockage et de transport occasionnés ; que la société SITAP s'est opposée à ces demandes en invoquant notamment un défaut de loyauté de son cocontractant

aux torts également de la société concessionnaire en croyant pouvoir faire état de l'incidence du jeu d'une clause résolutoire expresse acquise à compter du 14 septembre 1987 ; que cependant l'arrêt apparaît

. ; "alors qu'est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur

Elle soutient que dans l'hypothèse où le contrat de prestation se poursuit après le jugement d'ouverture l'administrateur judiciaire est réputé y avoir donné son accord de manière tacite, qu'il appartient

leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les conventions doivent s'exécuter de bonne foi, que le juge doit rechercher dans les conventions quelle a été la commune intention des parties contractantes

l'article 1998 du Code civil ; Attendu que le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire ; qu'il en est de même de celui qui a laissé créer à l'égard des tiers une apparence

sans obligation d'une contre visite notamment : un jeu anormal du mécanisme de direction, un jeu anormal de la rotule de direction avant gauche - corrosion de la coque et des bas de caisse ; qu'il apparaît

commandé, sauf à prouver qu'il a communiqué à son co-contractant les contre-indications d'usage de cet appareil, ce que l'arrêt ne constate pas, violant ainsi les articles 1147 et 1645 du Code civil ;

Transit, à savoir des photocopies de cartes grises au nom des précédents propriétaires, ne permettaient pas à celle-ci de réaliser l'opération d'exportation ; qu'elle en a averti à la fois son co contractant

, cédé, que par le contractant originaire, cédant ; qu'en l'ignorant, l'arrét a violé les articles 1134 et 1689 du Code civil ; alors, encore, que la cour d'appel n'a pu, sans entacher sa décision d'un

trompeuse, laquelle lui a permis de croire légitimement que la société Simplicicar était aussi son cocontractant.

invoquer un manquement de l'assureur ou de son mandataire à l'obligation de conseil ; qu'en l'espèce les conditions générales de la police multirisque indiquent de manière formelle et en caractères très apparents

de droits particuliers sur certains biens de son débiteur ne peut faire révoquer les actes accomplis en fraude de ses droits que s'il établit, au jour de l'acte litigieux, l'insolvabilité au moins apparente

la marchandise, objet du contrat, ou son identité ; que, la seule erreur de livraison en l'absence de toute dissimulation, altération, soustraction ou substitution ayant pour objet de tromper le contractant

était nécessairement postérieure au 19 février 1993 ; qu'au contraire, à cette date du 19 février 1993, la volonté des acquéreurs était bien de s'en tenir au prix convenu en juillet 1992 ; qu'ainsi il apparaît

approfondie de la direction de la concurrence et de la consommation, qui a remonté jusqu'à son origine la filière de ce produit, et recueilli les factures correspondant à chaque revente successive ; qu'il apparaît

DISCUSSION Il apparaît à l'examen de l'assignation que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle est recevable.