du travail ; 3°/ subsidiairement qu'en cas de modification de la situation juridique de l'employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le nouvel employeur n'est tenu aux obligations

Le tribunal du travail a considéré que la société sarl AFF n'avait pas satisfait aux conditions légales de l'article Lp 122-9 du Code du travail de Nouvelle Calédonie, et aux critères dégagés par la jurisprudence

déjà violé ensemble les articles 1;. 1224-1, 1;. 1224-2 et L. 123 1 - 1 du code du travail ; 2°/ branche : qu'aux termes de l'article L.1224-2 du Code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard

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Elle fait valoir par ailleurs que la demande de production d'un contrat de travail mentionnant la nouvelle classification est sans fondement, le certificat de travail répondant à ce besoin et étant le

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comme telles ; qu'en sont exclus les jours assimilés à du travail effectif par les dispositions du code du travail qui dérogent au droit commun à des fins d'ouverture de droits particuliers ; que de telles

Il faisait valoir qu'au vu des articles Lp. 127-6 et Lp. 127-7 du Code du travail de Nouvelle-Calédonie et de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, l'employeur avait l'obligation

du travail, en application duquel il était, au jour de l'édiction de la nouvelle décision en cause, dispensé de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 du code du travail, cette nouvelle

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de primes d'objectifs pour les années 1984 à 1986, alors, selon le moyen, d'une part qu'en vertu de l'article L. 122-12-1 du Code du

ALORS QUE si selon l'article L.1224-2 du code du travail, le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien employeur

Juillet 2022 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :20/239) Saisine de la cour : 09 Août 2022 APPELANT S.A.S.

chimique) ; la dénonciation est irrégulière car aux termes de l'article L. 132-8 du Code du travail, une nouvelle négociation aurait dû s'engager dans les trois mois suivant la date de la dénonciation

du travail ; 2 / les fiches d'évaluation établies en octobre et novembre 1997 par le nouvel employeur des salariés dont les contrats de travail avaient été repris en avril 1996 justifiaient la disparité

de déontologie des pharmaciens de Nouvelle Calédonie, ensemble les articles Lp 122-22, Lp 122-24 et Lp 122-27 du Code du travail de Nouvelle Calédonie ; ALORS, D'AUTRE PART et subsidiairement,

qualité pour une autre entreprise n'est pas de nature à lui faire perdre le bénéfice du statut des voyageurs représentants placiers dès lors que, selon l'article Lp 611-2 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie

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L. 1224-1 du code du travail. 2.