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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c50
15 novembre 2006
140 du 4 octobre 1972 au 30 septembre 1975, - d'ajusteur P2 coefficient 190 du 1er octobre 1975 au 18 février 1996, - d'opérateur fabrication P2 coefficient 190 du 19 février 1996 au 30 juin 1999,
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6711faa27603bf88a1884581
16 octobre 2024
L'annexe de cet accord distingue les emplois repères d'agent de sécurité qualifié coefficient 120 et celui d'agent de sécurité mobile coefficient 140.
6253ca04bd3db21cbdd89d3f
13 décembre 2007
Au soutien de ses prétentions, fondée sur les articles L 721-18 et L 143-14 du code du travail,2277 du Code civil, le demandeur expose qu'au mois de septembre 2005, les salariés se sont rendus compte que
6253ca18bd3db21cbdd8a0a8
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6253c9fdbd3db21cbdd89bf9
6 novembre 2007
134 au 1er mars 2003, au titre de l'ancienneté - coefficient 137 au 9 novembre 2005 (revalorisation par la commission paritaire des minima des catégories I, II, III) - coefficient 140 au 31 mars 2006 (
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4a
7 juillet 2022
[C] [S] sollicite le bénéfice du coefficient 140 et non pas le coefficient 120 qui a été le sien de juin 2013 à août 2014, ni le coefficient 130 qui lui a été attribué en septembre 2014.
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