Seine-et-Marne) à M. de X..., a été rapporté par un arrêté municipal du 23 septembre 1992 pour le double motif que le dégagement des stationnements n'est pas conforme aux normes demandées et que le coefficient

Y..., non plus que celui du 19 mars 1983, seraient contraires à ces dispositions ; qu'ainsi, son moyen doit être rejeté ; Sur le moyen tiré du dépassement du coefficient d'occupation du sol : Considérant

des sols de la ville de Paris, qui, respectivement, dans le secteur d'implantation du bâtiment projeté, fixent un coefficient d'occupation des sols de 3 pour certaines destinations, dont les équipements

de la montagne du 9 janvier 1985" ; Considérant qu'en fixant les conditions auxquelles serait subordonné le bénéfice d'un coefficient d'occupation des sols "incitatif" les auteurs du règlement du plan

autres soutiennent que le tribunal administratif de Melun l'a entaché : - d'erreur de droit en jugeant que la servitude administrative instituée par la délibération du 28 février 1985 en raison du coefficient

le numéro AM 273, bénéficie d'un coefficient d'occupation des sols moindre par suite de la densité déjà utilisée par Mme Jeanne Y..., épouse Z..., quand le coefficient d'occupation des sols est défini

car l'ouvrage d'origine les avait épuisés ; que le syndicat des copropriétaires ne peut se prévaloir de droits éventuels nés de l'évolution de la réglementation des coefficients d'occupation des sols et

des sols de la ville de Paris fixant les coefficients d'occupation des sols relatifs au secteur UM b doit être assuré non au regard de la superficie du terrain appartenant antérieurement à l'administration

des sols de Chantilly approuvée le 15 décembre 1988 a eu notamment pour objet de classer en zone UCa située en bordure de la zone UC, et dotée d'un coefficient d'occupation des sols de 0,75, un seul secteur

réserve des droits des tiers ; Considérant qu'aux termes de l'article R.123-22 2° du code de l'urbanisme "le coefficient d'occupation des sols s'applique à la superficie du terrain qui fait l'objet de

l'indemnité de dépossession revenant à l'exproprié pour la partie bâtie de la parcelle en choisissant souverainement la méthode d'évaluation "terrain intégré" et des termes de comparaison ayant le même coefficient

en outre : 3° Déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l'aménagement de leurs abords ; 4° Fixer pour chaque zone ou partie de zone (.) un ou des coefficients

des sols en cours de révision, ont pour effet, par une modification des limites des zones UB a et UB c dans le secteur Murardo, de porter de 0,65 à 1 le coefficient d'occupation des sols applicable aux

des sols de la commune de Melun : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article UC-11 susvisé du règlement du plan d'occupation des sols de Melun approuvé le 3 mai 1982, concernant l'aspect extérieur

l'annulation de cette décision ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 112-1, R. 112-2 et R. 123-22 du code de l'urbanisme que le coefficient

comprises, ne pourra excéder 30 %, mais qu'en cas d'amélioration des constructions existantes, ce maximum pourra être dépassé, sous réserve de compatibilité avec l'article UE 14 relatif au coefficient

d'occupation du sol en vigueur, a été précédemment utilisée.

des sols de Paris approuvé le 20 octobre 1989 et notamment son article U.H. 14, fixant le coefficient d'occupation des sols dans la zone contestée ; qu'en écartant le moyen au motif qu'il n'était pas