l'article 95 du Traité instituant la Commnunauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

l'article 95 du Traité instituant la Commnunauré européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur des véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient

charges, décidé de mettre en oeuvre des critères plus modernes, sans pour autant que l'ancienne répartition soit entachée de nullité ; Dans son rapport, l'expert retient pour élaborer sa grille le coefficient

charges, décidé de mettre en 'uvre des critères plus modernes, sans pour autant que l'ancienne répartition soit entachée de nullité ; Dans son rapport, l'expert retient pour élaborer sa grille le coefficient

européennes, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le Tribunal, qui a relevé que le système de taxation contesté était fondé sur un barème dont la progressivité

barême appliquant une progression géométrique d'une catégorie à une autre, n'est pas en soi en contradiction avec l'article 95 du traité de Rome, dès lors qu'il n'existe dans la progression des coefficients

modification de grille selon : - les critères de capacité d'occupation (de 1 à 6 pièces) soit pour les parkings capacité de 1, pour les caves de 0, 1 sur la base de l'état descriptif de division ; - un coefficient

nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un, en ajoutant à son revenu net global imposable le quotient ainsi déterminé, puis en multipliant par ce même coefficient

de neutralisation déterminé pour chacune de ces taxes s'applique également pour l'établissement de leurs taxes annexes. / Les coefficients déterminés pour une commune s'appliquent aux bases imposées au

par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu différé net soit calculé en divisant son montant par un coefficient

par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, l'intéressé peut demander que l'impôt correspondant à ce revenu différé net soit calculé en divisant son montant par un coefficient

donne lieu à indemnité que si elle est supérieure à 33% ; qu'il comporte un mode de calcul qui ne permet pas de prétendre à une prise en charge à hauteur de 50% de l'incapacité, mais prévoyant un coefficient

Embauchée au coefficient 140, madame [N] occupait, lors de son départ à la retraite en 1993, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 222 et son dernier salaire mensuel brut était de

Embauchée au coefficient 161, madame [T] occupait, lors de sa démission en mars 2006, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 205 et son dernier salaire mensuel brut était de 1738€.

Embauchée au coefficient 108, madame [I] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 287 et son salaire mensuel brut était de 1835 €.

X... que « l'échelle de progressivité, déterminée par ce dernier, combine de nombreux facteurs et un dosage subjectif de sous-coefficients qui ne garantit aucune supériorité à cette échelle au motif que

Embauché au coefficient 108, monsieur [C] occupait, en 2005, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 287 et son salaire mensuel brut était de 2053€.

Embauchée au coefficient 122, monsieur [P] occupait, lors de son départ à la retraite en mars 2007, le poste de technicien gestionnaire, niveau 3, coefficient 297 et son dernier salaire mensuel brut était