accord entre le comité social et économique et l'employeur peut proroger le délai de consultation du comité, ce commun accord ne peut être déduit du fait que les élus ont accepté une suspension de la

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 97-60.083 à E 97-60.127 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu

plus présent que sa commune est plus petite ; qu'en délégant comme il le précise l'organisation des manifestations festives au comité des fêtes à qui la commune verse des subventions, il s'est complètement

CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.436-3 DU MEME CODE "LE PROCES-VERBAL DU COMITE

2016 refusant de convoquer le 3ème comité d'étude du plan d'urbanisme directeur de la commune.

A la suite d'une révision de la carte scolaire, les élèves collégiens de la commune de Beaumont-du-Gâtinais ont été scolarisés sur la commune de Château-Landon dépendant de l'académie de Créteil.

d'entreprise commun ; Que ce nouveau comité, composé de sept membres, ayant été mis en place, certains d'entre eux ont réclamé, pour l'exercice de leur mandat, un crédit mensuel de 40 heures, arguant

unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

conditions et avec la clientèle de la société Crédit Agricole ; que les sociétés intimées produisent en particulier les procès-verbaux de réunions tenues les 20 décembre 2012 et 21 février 2013 avec le comité

[K] et [Z] ont fait citer directement la commune d'[Localité 1] devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse commise les 15 juin et 23 octobre 2015. 5.

Le Conseil rappelle que la mise en place d'un comité d'entreprise commun aux entreprises distinctes aurait dû se faire immédiatement en application dé l'article L 2322-4 du Code du Travail qui dispose

Le Conseil rappelle que la mise en place d'un comité d'entreprise commun aux entreprises distinctes aurait dû se faire immédiatement en application dé l'article L 2322-4 du Code du Travail qui dispose:

n'a pas saisi le comité médical.

n'a pas saisi le comité médical.

d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux

unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité

d'entreprise et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges ; que lorsque plusieurs syndicats ont constitué une liste commune aux élections du comité social et économique, chacun d'eux

la composition et le fonctionnement des comités d'établissement sont identiques à ceux des comités d'entreprise ; Attendu que l'article L. 434-2 du Code du Travail prévoit que le comité d'entreprise