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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 569 résultats pour « comité de règlement des différends et des sanctions de la commission de la régulation de l'énergie »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L251 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :
Article R314-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 55
La Commission de régulation de l'énergie remet au ministre chargé de l'énergie avant le 30 juin 2018 un rapport relatif à la mise en œuvre du complément de rémunération. Ce rapport est mis à jour tous les deux ans.
Article D446-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 15
Le gestionnaire du registre des garanties d'origine adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie et à la Commission de régulation de l'énergie un rapport de synthèse sur la mise aux enchères des garanties d'origine.
Article R335-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 26
de régulation de l'énergie mentionnés aux articles R. 335-32 à R. 335-34.
Article D111-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 70
Préalablement à sa conclusion, le projet de contrat du responsable de la conformité, mentionné à l'article L. 111-62, est adressé pour approbation à la Commission de régulation de l'énergie par le directeur général ou par le directoire de la société gestionnaire
Article L631-28-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24
Les décisions et les mesures conservatoires prises par le comité de règlement des différends commerciaux agricoles en application de l'article L. 631-28-3 sont susceptibles de recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris.
Article D631-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 69
Les filières pour lesquelles la saisine du comité de règlement des différends commerciaux agricoles mentionné à l'article L. 631-28-1 n'est pas obligatoire en cas d'échec de la médiation prévue à l'article L. 631-28 sont :
Article R446-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de
Article R446-12-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de
Article R446-12-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de
Article R311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27
Le cahier des charges de l'appel d'offres est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications de l'Union
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 35
La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 23 > 26
La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants , producteurs et gestionnaires de réseaux, les transactions effectuées sur les marchés organisés
Article L316-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent chapitre.
Article L293-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 24
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie, précise les modalités d'application du présent titre.
Article L421-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 59
La Commission de régulation de l'énergie surveille les conditions d'accès aux installations de stockage souterrain de gaz naturel et aux services auxiliaires qui leur sont liés.
Article R314-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 54
Dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de chaque mois, la Commission de régulation de l'énergie détermine et publie pour chacune des filières le prix de référence M0j mentionné à l'article R. 314-38.
Article R314-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie, qui le publie sur son site internet le premier jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications
Article R446-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Le cahier des charges de l'appel à projets est transmis par le ministre chargé de l'énergie à la Commission de régulation de l'énergie qui le publie sur son site internet le premier jour ouvré suivant la publication de l'avis par l'Office des publications
Article L352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 02
La Commission de régulation de l'énergie peut accorder des dérogations à ce principe si ces installations de stockage constituent des composants pleinement intégrés aux réseaux ou si sont remplies les autres conditions prévues par l'article 36, paragraphe
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