Article L251 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :

10 865 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251 M — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f2

Chambre des étrangers-JLD

64534cde37f394d0f8f66670

Avis

CADA:20231650