Article L251 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 janvier 2019Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

La procédure de règlement des différends en commission consultative prévue à l'article L. 251 K ne peut pas être engagée :

282 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251 M — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f2

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00312

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

7 288 dossiers

projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières

Limitation des dispositions fiscales de portée rétroactive