de son travail et que ses agissements sont en rapport avec le lien de préposition l'unissant à son employeur même s'il avait abusé des facilités que lui procuraient ses fonctions ; que l'arrêt attaqué

de telle sorte qu'à l'occasion de ces opérations il en est le commettant ; que, pour les autres opérations dites de transport, le préposé du loueur se trouve sous la direction du locataire qui a l'entière

15 mois d'emprisonnement avec sursis et 5.000 euros d'amende, le quatrième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 2.500 euros d'amende et a déclaré le CREDIT LYONNAIS civilement responsable de son préposé

; que l'article 404 du Code des douanes ne dérogeant pas à l'article 1384, alinéa 5, du Code civil en ce qui concerne sa mise en oeuvre, le commettant ne s'exonère de sa responsabilité que si son préposé

- Sur les pourvois formés par Piotr X... et par les sociétés SARL Star Limousine et Emerald Shores LLC : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé

2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Banque Nationale de Paris Paribas à l'encontre de sa préposée

en fait les fonctions de voiturier, chargé de surveiller le parking de l'établissement, de réceptionner les voitures des clients, et de les garer; qu'en obtenant la clef du véhicule Mercédès, le préposé

en fraude de ses droits ; Attendu que la société Thomson fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité extra-contractuelle du commettant

F..., après avoir constaté que le contrat de dépositaire central de presse, conclu à titre personnel par N..., avait pour objet d'assurer la bonne diffusion des productions des éditeurs, et lui imposait

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes contre l'association alors, selon le moyen : 1 / que le commettant répond des fautes de son préposé ; qu'il résulte des propres constatations

Sur votre question » et se terminant par « Comment expliquez-vous ?

n'ayant pas prévu d'essai préalable des vérins de manoeuvre de la flèche en n'ayant pas donné de directives techniques adaptées et en n'ayant pas affecté à cette opération un personnel suffisamment compétent

dirigée contre la société Le Pigeonneau Craonnais, alors, selon le moyen : 1 / que la qualité de mandataire attribué à cetains dirigeants de société n'est pas nécessairement exclusive de celle de préposé

A..., même commerçant avisé et associé de M.

, s'agissant de l'exposition à la vente de produits dérivés marqués " Royale " et " Gauloises Blondes ", il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que " le fait de proposer à la vente

ONT ACCEPTE LADITE PROPOSITION ; MAIS QUE CELLE-CI N'A PAS ETE APPROUVEE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS COMPETENT POUR LA CONCLURE ; QUE, SI LES REQUERANTS INVOQUENT LES DISPOSITIONS DES CIRCULAIRES ADMINISTRATIVES

des commettants suppose que ceux-ci ont le droit de donner à leurs préposés des ordres et des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles ils les emploient ; que d'autre part, les

déclarant la société SCREL civilement responsable de Blondet ; "aux motifs que le prévenu ne conteste pas que son véhicule se soit trouvé dans le couloir de circulation du véhicule Rivière mais précise