La convention collective applicable est celle des transports routiers et activités auxiliaires de transport.

PARTIE EN DEFENSE : * TRANSPORT LOCATION [N] SARL [Adresse 3], 883629792 DÉFENDEUR - non comparant Par acte de commissaire de justice du 22 décembre 2025, remis à personne, la SA Crédit Moderne Océan

Le 18 novembre 2025, BNP PARIBAS LEASE GROUP a adressé une demande en restitution au juge commissaire de la procédure.

peut autoriser le transfert de propriété d'un actif appartenant au débiteur ; que par conséquent la décision éventuellement rendue le même jour que le jugement de liquidation judiciaire et qui constate

L'ouverture de la procédure s'est accompagnée d'un maintien de l'activité et donc la transformation du stock durant la poursuite d'activité ; 3.

Z..., qui ne faisait pas partie de ceux-ci, a cependant été licencié le 1er mars 1988 ; Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 novembre 1989) d'avoir

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 août 2005, arrêt n° 642), qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Lucciana ambulances (la société), le juge-commissaire

C..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de cette société ; Donne acte à MM.

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 2 décembre 1992, qui, pour non-révélation de faits délictueux par commissaire aux comptes, l'a condamné à 50 000 francs d'amende

Y..., qui était employé à temps partiel par la clinique depuis 1998, le préavis expirant le 15 avril suivant ; que le 14 avril 2005, le juge-commissaire a autorisé la cession de la clinique à la société

; que pour choisir l'offre de reprise qui lui paraît la plus sérieuse, le juge-commissaire doit vérifier, outre que cette offre permet dans les meilleures conditions d'assurer durablement l'emploi, que

ont formé le pourvoi n° E 20-21.842 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Dragages transports

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (juge-commissaire

de la technologie et le transfert de salariés et notamment les contrats GEAT, NTC, Harbin et RGT.

moyen de nullité de l'information tiré de l'absence au dossier des réquisitions judiciaires adressées à la Banque Populaire de Lorraine ; "aux motifs que si les pièces remises par cette banque au commissaire

; qu'elle rapportait que pour le transport en région parisienne, elle ne pouvait instruire que trois prestataires, dont la société Transports Michel Bertin, tandis que pour le transport à destination

juillet 1992 ; que de même, les personnes mises en examen ne démontrent pas que le comité d'entreprise de la société Burg Industries ait juridiquement disparu en suite de cette location-gérance et du transfert

Le 20 septembre 2018, une coupure d'alimentation électrique survient de 7h15 à 11h24 entrainant des dommages sur les marchandises entreposées dans les chambres froides ; le même jour un commissaire de