Codes de loi français

Article 4

sécurité sociale sont représentées par le directeur de l'organisme visé aux articles L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article 22 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à

Article D213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14

-Des conseils départementaux sont créés dans chaque département auprès des conseils d'administration des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription géographique est régionale.

Article Annexe I

Commissions consultatives paritaires Commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels de l'administration centrale et des services extérieurs du ministère du travail et du ministère de la santé et de la sécurité sociale.

Article R331-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 95

La commission des recours mentionnée à l'article L. 331-8 est constituée dans chaque région.

Article 1

Outre son président, la commission prévue à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale comprend les membres suivants : - un membre de l'inspection générale des affaires sociales, désigné par le chef de l'inspection générale des affaires

Article Annexe art. 4

La convocation est obligatoire quand elle est demandée par le tiers des membres du conseil, par le directeur régional de la sécurité sociale ou par la commission de contrôle.

Article D4163-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79

En cas de recours juridictionnel contre une décision de l'organisme gestionnaire au niveau local, l'employeur ou le salarié est appelé à la cause lorsque le recours est formé respectivement par le salarié ou l'employeur.

Article 8

. - Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, sont validés sur le plan procédural les contrôles en cours ou clos et susceptibles de recours, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions pour le recouvrement des

Article R814-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 29

Un recours contre la décision de la commission statuant en matière d'inscription peut être exercé devant la cour d'appel de Paris par l'intéressé, le garde des sceaux, ministre de la justice, le commissaire du Gouvernement et le président du Conseil national

Article L376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après.

Article L142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés

Article R6113-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 38

sociale et aux organismes d'assurance-maladie ainsi qu'aux agences régionales de santé des statistiques de caractère non nominatif, sous une forme et selon des modalités qui sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

Article 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 89

La commission prévue à l'article 5 du décret du 26 mai 1967 est dénommée "commission de recours en matière d'effectifs à bord des navires de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de plaisance".

Article 3

La commission siège au ministère chargé de la sécurité sociale et se réunit sur convocation du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 2

La commission comprend, outre un président choisi par le ministre chargé de la sécurité sociale : 1° Six représentants des organisations syndicales les plus représentatives des directeurs de laboratoires nommés sur proposition de celles-ci ainsi que

Article 6

I.- A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R142-8 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art.

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Le recours à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale vaut, à l'égard des salariés déclarés au moyen de ce dispositif, respect des obligations qui incombent à l'employeur

Article L114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

La Commission des comptes de la sécurité sociale analyse les comptes des régimes de sécurité sociale.

Article 80

assurées, du coût des sinistres survenus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, et ce sous réserve des recours prévue à l'article 35 ci-dessus.

Article L1411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 01

L'accès aux soins de premier recours ainsi que la prise en charge continue des malades sont définis dans le respect des exigences de proximité, qui s'apprécie en termes de distance et de temps de parcours, de qualité et de sécurité.