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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 541 résultats pour « commission regionale »
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Article R3223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
Le siège de la commission est fixé par le préfet. Le secrétariat de la commission est assuré par l'agence régionale de santé.
Article 18
régionale d'agrément mentionnée à l'article 10 est la commission compétente pour la Guadeloupe.
Article 19
de santé est remplacée par la référence au directeur de l'Agence de santé de l'océan Indien ; 3° La référence à l'agence régionale de santé est remplacée par la référence à l'agence de santé de l'océan Indien ; 4° La commission régionale d'agrément
Article 11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 52
Le président de la commission est choisi par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales parmi les deux personnes qualifiées qu'il a désignées.
Article R632-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 50
Il est institué pour chaque spécialité mentionnée à l'article R. 632-17 au niveau de la région : 1° Une commission régionale de coordination de la spécialité chargée de s'assurer du respect de la mise en œuvre de la formation.
Article 4
La commission régionale des études pharmaceutiques comprend : 1° Le commissaire de la République de région, président ; 2° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 3° Le pharmacien inspecteur régional de la santé ; 4° Un recteur de
Article R*423-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 36
Par exception aux dispositions de l'article R. 423-59, le délai à l'issue duquel les commissions qui n'ont pas fait parvenir à l'autorité compétente leur réponse motivée sont réputées avoir émis un avis favorable est porté à deux mois en ce qui concerne
Article D811-83-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 90
La commission d'appel régionale est présidée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.
Article D5143-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 60 > 15
Chaque commission comprend : 1° Trois représentants de l'Etat et un représentant de l'agence régionale de santé : a) Le préfet de région ou son représentant, président ; b) Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou
Article 3
La commission académique de sélection prévue à l'article 1er comprend, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie : Le vice-recteur ou son représentant, président ; Deux inspecteurs pédagogiques régionaux, inspecteurs d'académie.
Article R611-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 53
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction régionale des affaires culturelles. Les procès-verbaux des séances sont signés par le président de séance.
Article R222-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 24 > 37
La participation des magistrats des chambres régionales des comptes aux travaux d'organismes ou de commissions extérieurs à ces chambres est subordonnée, pour les membres du corps des chambres régionales des comptes, à l'agrément préalable du président
Article R5112-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
au directeur régional des finances publiques.
Article D1446-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 31
Pour son application à Mayotte, l'article D. 1432-31 est ainsi rédigé : "La conférence régionale de la santé et de l'autonomie organise ses travaux au sein d'une commission permanente.
Article L4421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 08
Le conseil des sites de Corse exerce en Corse les attributions dévolues à la commission régionale du patrimoine et de l'architecture prévue à l'article L. 611-2 du code du patrimoine, à la commission spécialisée des unités touristiques nouvelles prévue
Article D451-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 27
L'ordre du jour des séances de chaque commission scientifique est arrêté par le président et adressé aux membres de la commission un mois au moins avant chaque réunion.
Article L1432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de fusionner, sous réserve de l'avis conforme d'une majorité qualifiée de leurs membres, les trois commissions mentionnées au 2° ou deux de ces commissions, dont la composition et les modalités
Article R6146-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 08
La commission se réunit au moins trois fois par an. Elle se dote d'un règlement intérieur et d'un bureau. Elle est convoquée par son président.
Article D6323-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.
Article R512-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 87
En vue de l'élection des membres des chambres de région, les listes électorales sont établies par une commission régionale d'établissement des listes électorales.
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