Article D6323-20-5 · Code du travail — CodexAI
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D6323-20-5
Article D6323-20-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 12
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 janvier 2019
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Texte de l'article
Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales ne peuvent pas être désignées opérateurs de conseil en évolution professionnelle par France compétences.
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