Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 567 résultats pour « commission saisie pour tenter une conciliation dans un conflit individuel »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 567 résultats pour « commission saisie pour tenter une conciliation dans un conflit individuel »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1142-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14
La commission réunie en formation de conciliation examine : 1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ; 2° Les demandes relatives
Article R6313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 17 > 08
La commission de conciliation paritaire mentionnée au II de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales est réunie sous son égide.
Article 2
La Commission nationale de la naissance et de la santé de l'enfant peut être saisie par le ministre chargé de la santé de toute question concernant la périnatalité et la santé de l'enfant.
Article R814-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
La Commission nationale d'inscription et de discipline est saisie de toute difficulté. Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
Article 3
La commission de reclassement est saisie soit par l'organisme employeur, soit par l'agent intéressé au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la date du préavis de licenciement.
Article R343-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 81
Lorsque la Commission est saisie par la même personne de plusieurs demandes constituant entre elles une série au sens du deuxième alinéa de l'article L. 342-1, ces demandes peuvent être jointes par décision du président de la Commission, en vue d'y répondre
Article R141-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 95
L'audience de conciliation a lieu dans les locaux du Comité national olympique et sportif français, sauf s'il en est décidé autrement par le conciliateur.
Article L1454-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Le bureau de conciliation et d'orientation est chargé de concilier les parties.
Article L212-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35
Ces dispositions sont étendues, sauf application de peines plus graves, s'il y a lieu, à toute violation des mesures protectrices de la liberté individuelle prescrites par les articles L. 212-10, L. 212-12, L. 212-14, L. 212-64, L. 212-65, L. 212-146
Article CTS 32
La procédure visée à l'article CTS 3 est applicable à un ensemble de petites tentes, si les conditions suivantes sont respectées : - les tentes sont toutes identiques et montées indépendamment les unes des autres ; - la superficie d'une tente ne doit
Article R4441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 89
Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les conciliateurs pour rechercher une conciliation.
Article 821
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38
Le juge peut déléguer à un conciliateur de justice la tentative préalable de conciliation.
Article R*228-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 65
-Pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 228, la commission des infractions fiscales est saisie par le ministre chargé du budget ou, sur délégation, selon le cas :
Article L621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Lorsque la situation du débiteur ne fait pas apparaître de difficultés qu'il ne serait pas en mesure de surmonter, le tribunal invite celui-ci à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation au président du tribunal.
Article L611-10-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 27
Pendant la durée de son exécution, l'accord constaté ou homologué interrompt ou interdit toute action en justice et arrête ou interdit toute poursuite individuelle tant sur les meubles que les immeubles du débiteur dans le but d'obtenir le paiement des
Article 1
Les conflits d'attribution entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire sont réglés par un Tribunal des conflits composé en nombre égal de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation.
Article R4233-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 54
Au cours de la réunion de conciliation, les parties et, le cas échéant, leurs représentants sont entendus par le ou les conciliateurs.
Article 111
Son montant, compte tenu du complément qui peut être apporté par l'établissement prêteur ainsi que par la collectivité territoriale de Corse, est proposé par la commission régionale de conciliation mise en place le 2 août 2000.
Article R4433-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 27
La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration ou de l'évolution du schéma.
Article L1271-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 63
Le fait d'obtenir ou de tenter d'obtenir d'une personne le prélèvement de son sang contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Page 10 · 22 567 résultats