. ; "alors que la chambre d'accusation ne peut statuer sur une demande de mise en liberté sans que le ministère public ait pris des réquisitions écrites et motivées ; que, dès lors, en se bornant, en

En répression, le tribunal a notamment ordonné la confiscation de diverses sommes d'argent qui avaient été préalablement saisies pour un total de 664 237,48 euros. 4.

Par note en délibéré du 27 février 2026, communiquée contradictoirement au greffe telle qu'elle y avait été autorisée à l'audience, la Société a fait valoir que la communication de l'attestation de paiement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B Grau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Béziers de communiquer

Un rapport médical écrit a été envoyé le 8 mars 2026 et communiqué aux parties aux fins d’observations complémentaires.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Sornay, conseiller, les observations de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

audiovisuelle, d'une entreprise de communication au public en ligne, d'une agence de presse, dans les véhicules professionnels de ces entreprises ou agences ou au domicile d'un journaliste lorsque les

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

Au soutien de son argumentation, la société [6] communique : - un témoignage de M. [D], chef d'équipe, qui atteste que M.

X... qui reconnaît avoir signé ces documents ; que la réalisation matérielle de ces écrits est l'oeuvre de Mme B..., qui a agi sur instruction de M. le maire M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

(D118) ; "alors que seule est punissable la fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou la télédiffusion d'une prestation, d'un phonogramme,

Toutefois, la société ne peut invoquer cet argument a posteriori, puisqu'elle n'a pas officiellement communiqué par écrit à M.

date du 16 février 2018, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 21 février 2015, sur la commune

exception de nullité sans préciser en quoi le défaut de communication de pièces étrangères à la présente procédure serait susceptible d'affecter la régularité de celle-ci ; "alors que tout accusé en

Elle souligne enfin que l'employeur s'est gardé de lui communiquer les critères retenus pour ses collègues.

Dupont, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de l'association communale de Chasse de Saint-Paul-le-Froid, de la SCP Vincent-Ohl, avocat de M.

précis, Boris Z... ne pouvait pas représenter la commune, puisque l'action était intentée par des contribuables, précisément au nom de la commune, contre le maire et à titre personnel, les intérêts du

X..., par ailleurs expressément désigné dans l'écrit concerné), l'USONM donne mission à ladite société CB.COM : « - d'effectuer toutes les démarches de prospection en direction de nouveaux partenaires

du bail rural doit être rapportée par écrit ou par un commencement de preuve par écrit ; que la cour d'appel, qui déclare que cette preuve peut se faire par tous moyens, à partir du moment où il y