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287 920 résultats pour « communication aux parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007853549

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "GROUPE INFORMATION ASILES", dont le siège est 70, avenue Edison à Paris (75013),

Source officielle

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000039293349

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

La communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions citées au point 1, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister à l'audience publique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2506197_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205200_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6706

Admin. suprême

3 mars 2000

3 mars 2000

République tchèque - 35376/97 Arrêt 3.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Non-communication aux parties de preuves à la disposition du tribunal: violation En fait

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03699_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B et autres enregistré le 7 juillet 2022, qui ont été présentés après l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021468360

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril 2008 et 8 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour LA POSTE, dont le siège est 44 boulevard de Vaugirard à Paris

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008178027

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

Elles sont inscrites sur un registre spécial, coté et paraphé par le président et qui ne peut être communiqué aux tiers.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e76f

Cassation

20 juin 1972

20 juin 1972

A L'INFORMATION PENALE, D'UNE COMPTABILITE SUR LAQUELLE ELLE S'ETAIT VUE JUDICIAIREMENT RECONNAITRE UN DROIT DE RETENTION, ET QUI ETAIT EN OUTRE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL ; "AU MOTIF, D'UNE PART

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20103666

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

La commission vous rappelle que les données cadastrales relatives à une commune figurent, d'une part, sur le "plan cadastral", document graphique souvent décomposé en feuilles et pages sur lequel sont

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2001642_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf7bd3db21cbdd8c8f8

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

qui saisiront le juge des référés pour qu'il puisse statuer en référé-cabinet sur la communication aux parties du procès-verbal de constat qui aura été dressé, ainsi éventuellement que de certaines des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2210143_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500304

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

B...avait établies à l'intention de deux entreprises clientes et qui avaient été obtenues par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, d'une part, auprès de l'une d'entre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029500305

Admin. suprême

25 septembre 2014

25 septembre 2014

B...avait établies à l'intention de deux entreprises clientes et qui avaient été obtenues par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication, d'une part, auprès de l'une d'entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2607224_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

En outre, les conclusions de Mme B... ne pourraient être accueillies sans faire en partie obstacle à l’exécution de la décision administrative, en date du 27 février 2026, par laquelle la commune de Nandy

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401255_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2300567_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense () ". 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303998_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007957303

Admin. suprême

24 novembre 1997

24 novembre 1997

des bénéfices imposables qu'elle lui a imputés, l'administration a utilisé les renseignements contenus dans un certain nombre de pièces, dont elle a eu connaissance par l'exercice de son droit de communication

Source officielle