documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Isère à sa demande de communication

respectant le principe du contradictoire avec le rappel que chacun d’eux doit justifier (preuve de l’envoi et/ou réception par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier suivi) de la communication

rapport établi par le rapporteur désigné par le président de la section disciplinaire, qui consiste en un simple exposé des faits et peut, d'ailleurs, ne pas être écrit, n'apas à être nécessairement communiqué

communication aux parties de cette date par d'autres moyens que l'envoi de l'avis d'audience par lettre recommandée - Irrégularité (1).

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

_______________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Le délai de clôture de la procédure a été prorogé jusqu'au 04 juin 2026, avec notification de la décision au débiteur et communication aux parties concernées.

Considérant que M. et Mme A...faisaient notamment valoir devant la cour que le rapport d'expertise du Dr C...était entaché de nullité, en l'absence de communication aux parties d'un courrier du Pr Destée

DANS LES DÉPENS SOIT MIS À LA CHARGE D'UNE PERSONNE QUI N'EST PAS PARTIE À L'INSTANCE - CONCLUSIONS REJETÉES COMME NON FONDÉES - CONSÉQUENCE - ABSENCE DE COMMUNICATION AUX PARTIES D'UN MOYEN D'ORDRE PUBLIC

suivant l'article R.143-28 du Code de la sécurité sociale, de procéder à l'examen préalable du dossier, se borne à donner à la Commission nationale technique un avis, dont aucun texte ne prescrit la communication

Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 9 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement du 21 février 1995 du tribunal administratif de Toulouse, a, d'une part

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Haute-Marne à sa demande de communication

, qu'aux termes de l'article R. 551-4 du code de justice administrative : " lorsque le juge envisage de prendre d'office une des mesures prévues aux articles L. 551-2 et L. 551-6, il en informe les parties

cette règle, il appartenait aux commissaires du gouvernement des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat, interrogés sur le sens de leurs conclusions par une partie

attaquée (Commission nationale technique, 24 juin 1986) d'avoir, par référence à l'avis de son médecin qualifié, rejeté sa demande de pension d'invalidité, alors qu'en l'absence de constatation de la communication

l'expertise, il s'avérait nécessaire de prévoir des investigations supplémentaires, entraînant un dépassement du coût prévisionnel des opérations, la même procédure devra être appliquée, c'est-à-dire communication

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.

ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense.