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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722dfcd58014677402942
17 juin 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722fccd580146774040e7
15 octobre 1997
613722cbcd5801467740190c
4 décembre 1996
613722d3cd58014677401f7d
12 février 1997
ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722d3cd58014677401f80
6079b0b09ba5988459c4f68b
27 octobre 1978
DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE VENIANT SOULEVE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI AU MOTIF QUE LE MONTANT GLOBAL DE SES DEMANDES S'ELEVAIT A 3.827,30 F ET EXCEDAIT DONC LE TAUX DE COMPETENCE
61372304cd58014677404616
18 février 1998
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613721b9cd580146773f6862
14 mai 1992
X... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable au motif qu'aucun des chefs des demandes ne dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes alors que, d'une part
6137234acd58014677407e25
19 mai 1999
l'encontre des jugements l'ayant condamnée à payer des rappels de salaires et congés payés sur la base du SMIC, la cour d'appel a énoncé que le montant des sommes réclamées était inférieur au taux de compétence
613723e0cd5801467740f513
28 octobre 2002
du premier de ces textes que le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
61372308cd580146774048e1
3 mars 1998
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse pas à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil
613722c7cd58014677401581
18 décembre 1996
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722c1cd58014677401120
9 octobre 1996
613722f4cd58014677403af9
27 novembre 1997
613722c8cd58014677401670
16 janvier 1997
ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsque aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722cdcd58014677401aeb
23 avril 1997
ressort; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613722cfcd58014677401c7d
14 mai 1997
613720ffcd580146773f0206
28 juin 1989
ressort ; que suivant le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
61372396cd5801467740bbfb
28 novembre 2000
ressort ; que selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
61372304cd580146774045de
4 février 1998
ressort; qu'en vertu du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun chef des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
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