CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 408 résultats pour « compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs (articles 13 à 15) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02793_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 111-1 du code de la consommation et d'un défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 616-1 alinéa 1 du code de la consommation

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a50cedb8594705dbfccc15

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article L.121-17 du Code de la consommation précité dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Source officielle
CA

3ème Chambre

6348ffa363d497adffda40c9

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur l'annulation du contrat de vente Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code, le professionnel fournit au

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04574_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926b0

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

de fourniture de bien entre la SARL Conseil Energy et les consorts X...pour dol, En conséquence, - prononcer la nullité du contrat de prêt conclu entre la société Financo et les consorts X..., A

Source officielle
CA

8ème chambre

60321575acc8a94d38752c98

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

des contraintes du terrain, sans préciser ces contraintes L'article 11 du contrat prévoyait la fourniture par le maître d'ouvrage sous son entière responsabilité de tous renseignements concernant le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5bcb89538338ecde617

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00227_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

pour conclure l'avenant n° 3 au contrat d'affermage ; les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ne limitent pas la compétence de l'établissement avant

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

pour les appels des consommateurs relatifs à l’exécution des contrats conclus et le traitement des réclamations, en méconnaissance de l’article L. 121-16 du code de la consommation, d’autre part, de l

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

686768a7dd25744ff781d58f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Locam ne conteste pas ce fait et le jugement entrepris considère que cette condition est vérifiée (p. 9). Il s'agit donc d'un contrat conclu « hors établissement ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68d62528f345149cf84d2ba9

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

important que celui-ci soit compétent ou non dans le domaine de l'objet du contrat » (p. 15 in fine) ; - enfin, même si M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204393_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100752

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

les contrats conclus entre professionnels et consommateurs "y compris dans les contrats qui ne sont plus proposés aux consommateurs" ; qu'elle précise que la cour d'appel de Paris, dans des arrêts du 5

Source officielle
CA

2ème chambre

650bdeefbeee0f8318b97456

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L.221-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date du contrat en cause, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb51e550ad7a2fbfe6bee7

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Mme Claire V..., maire de la Ville à l'époque de la conclusion du Contrat de Prêt 2012 a reçu du conseil municipal, par délibération n°2012-07-13 du 5 juillet 2012 , délégation de compétence à l'effet

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0eca15bbe450008b2ce96

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

posées par l'article L.221-3 du code de la consommation, applicable aux contrats signés après le 10 juin 2014 pour l'éligibilité aux dispositions protectrices du code de la consommation en matière de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

68ef2c27796eb4b7485629a1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Convient-il d'interpréter l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens que l'expression 'l'objet principal du contrat' englobe une clause d'un contrat de services juridiques conclu par un

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203133_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03283_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

législative du code de la consommation, que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation était compétente, d'une part, pour constater les infractions et manquements aux obligations

Source officielle

Page 10 sur 321

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.