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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
L. 111-1 du code de la consommation et d'un défaut de communication des coordonnées du ou des médiateurs compétents en méconnaissance des dispositions de l'article L. 616-1 alinéa 1 du code de la consommation
2ème Chambre
64a50cedb8594705dbfccc15
4 juillet 2023
L'article L.121-17 du Code de la consommation précité dispose que préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière
3ème Chambre
6348ffa363d497adffda40c9
13 octobre 2022
Sur l'annulation du contrat de vente Selon l'article L. 221-9 du code de la consommation, à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code, le professionnel fournit au
9ème Chambre
DCA_22PA04574_20241213
13 décembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 470-2 du code de commerce : " I. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b0
9 septembre 2015
de fourniture de bien entre la SARL Conseil Energy et les consorts X...pour dol, En conséquence, - prononcer la nullité du contrat de prêt conclu entre la société Financo et les consorts X..., A
8ème chambre
60321575acc8a94d38752c98
24 avril 2018
des contraintes du terrain, sans préciser ces contraintes L'article 11 du contrat prévoyait la fourniture par le maître d'ouvrage sous son entière responsabilité de tous renseignements concernant le
PCP JCP fond
662fe5bcb89538338ecde617
22 avril 2024
Le contrat de crédit est soumis aux dispositions des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010 concernant les contrats conclus à compter du 1er
5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
pour conclure l'avenant n° 3 au contrat d'affermage ; les dispositions de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales ne limitent pas la compétence de l'établissement avant
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
pour les appels des consommateurs relatifs à l’exécution des contrats conclus et le traitement des réclamations, en méconnaissance de l’article L. 121-16 du code de la consommation, d’autre part, de l
CHAMBRE 2 SECTION 2
686768a7dd25744ff781d58f
3 juillet 2025
La société Locam ne conteste pas ce fait et le jugement entrepris considère que cette condition est vérifiée (p. 9). Il s'agit donc d'un contrat conclu « hors établissement ».
68d62528f345149cf84d2ba9
25 septembre 2025
important que celui-ci soit compétent ou non dans le domaine de l'objet du contrat » (p. 15 in fine) ; - enfin, même si M.
4ème Chambre
DTA_2204393_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100752
26 septembre 2019
les contrats conclus entre professionnels et consommateurs "y compris dans les contrats qui ne sont plus proposés aux consommateurs" ; qu'elle précise que la cour d'appel de Paris, dans des arrêts du 5
2ème chambre
650bdeefbeee0f8318b97456
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L.221-9 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date du contrat en cause, le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors
16e chambre
5fdb51e550ad7a2fbfe6bee7
21 mars 2019
Mme Claire V..., maire de la Ville à l'époque de la conclusion du Contrat de Prêt 2012 a reçu du conseil municipal, par délibération n°2012-07-13 du 5 juillet 2012 , délégation de compétence à l'effet
3ème chambre A
65a0eca15bbe450008b2ce96
11 janvier 2024
posées par l'article L.221-3 du code de la consommation, applicable aux contrats signés après le 10 juin 2014 pour l'éligibilité aux dispositions protectrices du code de la consommation en matière de
662fe5dab89538338ecde98c
L’article L. 221-9 du code de la consommation dispose : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord
Jurid. Premier Président
68ef2c27796eb4b7485629a1
14 octobre 2025
Convient-il d'interpréter l'article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 en ce sens que l'expression 'l'objet principal du contrat' englobe une clause d'un contrat de services juridiques conclu par un
6ème chambre
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 522-1 du code de la consommation : L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
législative du code de la consommation, que l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation était compétente, d'une part, pour constater les infractions et manquements aux obligations
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