réclamée apparaît fondée en son principe ainsi qu'en son montant ; qu'il est donc constaté que la créance de la Banque Populaire du Sud s'élève à la somme actualisée de 863 676,64 € suivant décompte

créance que si leur compétence est fondée sur une autre règle ; que l'acte authentique du 27 décembre 2013 conclu entre M. et Mme [B] et la société CFM attribuait compétence exclusive à la juridiction

l'acronyme est BPVF, qui est située à [Localité 4] et qui constitue l'établissement principal, seul pourvu de la capacité juridique, qui adresse 'notre/sa' déclaration de créance.  

fixée au passif de la société Phycomat, - ordonner et ou en toute hypothèse appliquer le principe de la compensation de la créance de la société [B] relative à la procédure arbitrale et ses suites devant

En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs

de ce texte suppose l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible; qu'est certaine la créance dont l'existence est incontestable ; qu'est exigible la dette dont le créancier est en droit de

U..., épouse Z..., domiciliés [...], 3°/ à la société CDR créances, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], anciennement dénommée Société de banque occidentale, 4°/ à la société

Le seul fait qu'il puisse exister un débat sur le fond n'est pas de nature à faire obstacle à la caractérisation d'un principe de créance, le Juge de l'exécution devant, nécessairement, apprécier l'existence

L'éventuelle erreur d'appréciation du juge ou l'erreur de droit de celui-ci, qui n'est au demeurant pas démontrée, ne saurait constituer un excès de pouvoir.

[E] est forclos en sa contestation. La créance litigieuse a vocation à être inscrite au passif de M. [E]. 4) M.

réciproques des parties, et que l'appréciation de l'existence d'une telle connexité, propre au droit des procédures collectives, relève de la compétence du tribunal saisi de la procédure de redressement

L'insertion mentionne, dans ce cas, l'allongement du délai de déclaration des créances" ; qu'il résulte de cet article le principe du droit des créanciers à déposer leurs créances, dès lors qu'un jugement

formes requises pour sa saisine. / (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés

arrêtée et qui est frappé d'un appel en cours, au motif qu'il est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en retenant que la créance de la commune apparaissait fondée en son principe au prétexte que

Le 22 mars 2010, les emprunteurs ont déclaré une créance au passif de la banque. 4.

de créance faite en l'espèce établit que le patrimoine de la SCI était insuffisant pour le désintéresser et que ce n'est qu'après mise en oeuvre par le créancier de tous les moyens de paiement de manière

ratione loci, pour les personnes morales, c'est le siège social qui détermine en principe le tribunal compétent.

Au soutien de ses demandes, elle rappelle que la juridiction administrative est compétente pour les litiges relatifs aux ventes des biens immobiliers de l'Etat.

Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente