l'affaire devant le tribunal aux fins d'application des dispositions de l'article L. 645-9 ou aux fins de voir prononcer la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, sans qu'il y ait lieu à liquidation.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Code de commerce

Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au liquidateur la mission de réaliser

Article 91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 70

Code de procédure civile

Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en dernier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel exclusivement sur la compétence.

Article R741-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 18

Code de la consommation

Sans préjudice de la notification aux parties du jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, un avis de celui-ci est adressé pour publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales par le greffe.

Article 286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 62

Code de procédure civile

L'inscription de faux contre un acte authentique relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est formée incidemment devant un tribunal judiciaire ou devant une cour d'appel.

Article L2122-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 69

Code du travail

Les contestations relatives au déroulement des opérations électorales sont de la compétence du juge judiciaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article R662-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 41

Code de commerce

Les dispositions de l'article 47 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux litiges qui relèvent de la compétence du seul juge-commissaire.

Article 1

—

heures (*) 10,75 € Samedi ou journée de récupération 37,40 € Dimanche ou jour férié 46,55 € Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 € (*) Le taux est de 8,60 € dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. 2° Pour l'astreinte

Article L183-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration de ce délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.

Article D321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

Code de la construction et de l'habitation

L'agence ou le délégataire de compétences informe les organismes chargés de la liquidation et du paiement de l'aide personnalisée au logement de l'entrée en vigueur des conventions.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L. 213-4-

Article 1348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

Article R213-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Les juges des contentieux de la protection exercent leurs compétences dans le ressort des tribunaux judiciaires ou, le cas échéant, des chambres de proximité dont ils relèvent.

Article R642-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

Lorsque, en application de l'article L. 642-10, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du cessionnaire et est passée en force de chose jugée, l'administrateur judiciaire, ou, à défaut

Article R662-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

Code de commerce

Le juge-commissaire statue sur la requête par laquelle l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou le liquidateur sollicite l'autorisation prévue à l'article L. 663-1-1 après avoir entendu ou dûment appelé le propriétaire des biens qui font

Article 1090 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14

Code général des impôts

. – Sont liquidés en débet les droits et pénalités d'enregistrement exigibles sur : a) les décisions mentionnées au I et qui portent mutation de propriété, d'usufruit ou de jouissance ; b) les actes et titres produits par le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

Article 29

—

Pour l'exécution de l'accord du 14 janvier 1946, concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, il est procédé par l'administration des domaines, conformément à la compétence qu'elle a reçue de l'article 1er de la loi validée du 5 octobre 1940,

Article 706-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

, désignent respectivement un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, de la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions entrant dans le champ d'application du même

Article 706-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Code de procédure pénale

Cette compétence s'étend aux infractions connexes. Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions du littoral maritime.

Article 706-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles 221-6,221-6-1,221-18,221-19,221-20,222-19,222-19

Page 10 · 19 206 résultats

← Précédent Suivant →