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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ec0
16 janvier 2007
Les bulletins de salaire font mention des heures majorées et des heures supplémentaires à 25 et 50 %.
6253c9cabd3db21cbdd893a5
18 septembre 2007
rémunérées avec la majoration appliquables aux heures supplémentaires.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01049
27 juin 2018
ALORS QU' en cas d'application d'un régime d'équivalence, il appartient au juge, saisi d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de vérifier que les heures supplémentaires alléguées
CHAMBRE SOCIALE
6864c3a19b52144d0e7165c5
1 juillet 2025
[K] les sommes suivantes : 3 472,84 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2019 ; 347,28 euros au titre des congés-payés afférents ; 4 749,79 euros au titre des heures supplémentaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00036
6 janvier 2021
R... ; sur les heures supplémentaires : la convention de forfait en jours étant privée d'effet, M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00812
30 mars 2011
supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail ; b) La réalité des heures supplémentaires ; … ; qu'en s'appuyant sur les plannings dont le contenu n'est pas discuté par l'employeur et
613723d7cd5801467740ed77
20 novembre 2001
juridiction prud'homale le 2 novembre 1995 d'une demande tendant au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, jours fériés, majoration de dimanche, dommages-intérêts pour non-paiement d'heures
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01074
19 mai 2010
X... à la procédure collective de la société Blanchisserie artisanale du Canigou à la somme de 214,70 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 2 juillet 2008, entre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210394
9 juillet 2020
. a effectué 832 heures de travail effectif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, de sorte qu'on peut en déduire qu'elle était affilié au régime de sécurité sociale depuis plus d'un an ; attendu
6253cbfabd3db21cbdd8ec48
6 décembre 2011
Enfin, elle conteste que les pièces produites par l'intimée soient de nature à étayer sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10130
29 janvier 2020
, lesquelles heures supplémentaires doivent se décompter par semaine civile ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, les dispositions de l'article L. 3171
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
[W] [P], aucun autre salarié ne transmet d'éléments permettant d'étayer sa demande d'heures supplémentaires qui, en conséquence, sera rejetée. Sur les demandes d'heures supplémentaires de M.
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02501
14 décembre 2010
supplémentaires, alors que cette intégration des heures supplémentaires est expressément prévue dans la décision soumise au comité d'entreprise, à laquelle se réfère expressément l'employeur et que Mme
4eme Chambre Section 1
5fd965a286db9150ff818579
7 février 2020
pas avoir réalisé des heures supplémentaires.
5fd965a486db9150ff818584
5fd965a486db9150ff818587
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10739
5 juillet 2017
Yann A... a effectué des heures supplémentaires de travail dont le nombre correspond aux indications figurant sur son agenda et qui totalisent, pour l'année 2009, 99,35 heures, pour l'année 2010, 267,25
5fd965a286db9150ff81857c
5fd965a486db9150ff818583
5fd965a886db9150ff81859b
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