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458 846 résultats pour « competence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372119cd580146773f0fa2

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence

Source officielle

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CC

civ2

6137211bcd580146773f1089

Cassation

14 mars 1990

14 mars 1990

alors qu'enfin l'illégalité résultant de la privation d'un électeur de son droit à contester une inscription sur les listes électorales aurait constitué une question préjudicielle relevant de la compétence

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684020

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

X... tendant à l'annulation du jugement du 6 février 1981 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation des décisions du directeur de l'école supérieure d'ingénieurs en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200083

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

concernant la responsabilité de l'ancien CDTS à la date de la transfusion, soit le 2 mars 1989, était une compétence administrative, ce centre étant une personne morale de droit public, circonstance qui

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519d2

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

l'intention de soustraire le contrat aux règles du droit commun, alors surtout que l'article 29 du règlement précise de façon expresse que " les recours contentieux relèvent de la compétence administrative

Source officielle
CC

civ1

60794c049ba5988459c44723

Cassation

23 juin 1981

23 juin 1981

, UN PORT AUTONOME ASSURE A LA FOIS UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF ET UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL EN CE QUI CONCERNE L'EXPLOITATION DE L'OUTILLAGE DU

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007672642

Admin. suprême

26 mars 1982

26 mars 1982

Requête de la société anonyme des établissements Bienvenu tendant à : 1° l'annulation du jugement du 4 décembre 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007662870

Admin. suprême

11 janvier 1978

11 janvier 1978

ET LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT TOUJOURS EXCLUSIVEMENT COMPETENTS" ; QUE LES FAITS SUR LESQUELS LA DAME AUDIN Y...

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c45375

Cassation

22 janvier 1991

22 janvier 1991

des redevances d'occupation d'un hangar par le club, ainsi que celui des taxes d'atterrissage ; qu'en décidant que le litige sur ce point relevait, lui aussi, de la compétence administrative, la cour

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b655

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

cesser ces retenues et à obtenir le remboursement provisionnel de la somme déjà retenue par la Caisse, l'arrêt attaqué retient essentiellement qu'aucune disposition législative expresse ne consacre la compétence

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007933632

Admin. suprême

26 juillet 1996

26 juillet 1996

17-03-02-005-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS -Décision arrêtant la

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46cce

Cassation

11 février 1997

11 février 1997

pour juger d'un contrat administratif par son objet la cour d'appel a violé l'article L. 84 du Code du domaine de l'Etat ; alors que, d'autre part, le fait que le département du Gers n'ait pas produit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834100

Admin. suprême

25 septembre 1992

25 septembre 1992

jusqu'à ce que le Tribunal des conflits ait tranché la question de savoir si le litige né de l'action de la société contre les décisions de la Banque centrale de compensation relève ou non de la compétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda775bd348120242e31497

Appel

28 juin 2019

28 juin 2019

Sur l'exception à la compétence du juge administratif: Elle ajoute que, pour prétendre mettre en oeuvre l'exception à la compétence administrative, fondée sur la loi du 31 décembre 1957, il appartenait

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008221575

Admin. suprême

5 juillet 2006

5 juillet 2006

sa demande comme ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ; que, M.

Source officielle
CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Jean JOUANNES

613725d5cd58014677420dda

Cassation

30 septembre 1998

30 septembre 1998

l'espèce, avait contracté avec le Sigas, établissement auquel les trois communes avaient concédé l'exécution des mesures prévues aux arrêtés municipaux dont l'entretien des pistes, et qui confirme la compétence

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007663723

Admin. suprême

30 janvier 1980

30 janvier 1980

1977 ; SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : CONSIDERANT QUE LE CONTRAT PASSE LE 10 JUILLET 1920 ENTRE LA VILLE DE PARIS ET LA SOCIETE "LA MAISON DU LIVRE FRANCAIS" COMPORTE PLUSIEURS

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe47

Cassation

19 juin 1980

19 juin 1980

CAUSE FUT PORTEE DEVANT LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL, LES SOCIETES, QUI SOULEVAIENT L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, AVAIENT FAIT CONNAITRE QU'A LEUR SENS LE LITIGE ETAIT DE LA COMPETENCE

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007915719

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

X... relève ou non de la compétence de la juridiction administrative ; Article 1er : L'affaire est renvoyée au Tribunal des conflits. Article 2 : Il est sursis à statuer sur la requête de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007657431

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 14 MARS 1976 POUR L'ELECTION DU CONSEILLER GENERAL DU X...

Source officielle