X... lui a fait apport de son fonds de commerce, en ce compris l'enseigne, elle n'était pas pour autant en droit d'en faire usage en l'apposant sur ses produits et ses papiers commerciaux du signe complexe

Edmond, - Les consorts B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1994, qui, 1°) pour complicité et recel d'escroquerie, complicité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 13 juin 2000, qui, pour complicité d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés chacun à 3

d'assassinat et complicité de tentative d'assassinat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 60, 296 et 304 de l'ancien Code pénal, 121-7 et

DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 9 DÉCEMBRE 2025 Mme [B] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 21 mars 2024, qui, pour complicité

Au cours des trente premiers jours, ceux-ci peuvent le consulter, le compléter par tout élément qu'ils jugent utile et faire connaître leurs observations, qui y sont annexées.

l'entreprise poursuivie, porte atteinte à l'égalité des armes, dès lors que l'administration a obtenu de ne pas avoir à débattre des griefs, cependant que l'entreprise n'a pas bénéficié d'un débat complet

formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 1er avril 2019, qui pour association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et complicité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 30 août 2006, qui, pour fourniture frauduleuse de documents administratifs aggravée et complicité d'infractions

publicité mensongère et, en répression, l'a condamné à une amende de 15 000 euros ; "aux motifs qu'au soutien de leur décision de relaxe du prévenu, à qui il est seulement reproché des actes de complicité

de preuve sur lesquels elle se serait fondée et qui révèleraient que les maîtres d'ouvrage, de nationalité française et suédoise et domiciliés en Suède, disposaient de compétences dans le domaine complexe

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui, pour complicité d'opposition aux fonctions des agents de la direction générale de la concurrence

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef d'abus de confiance, complicité

les articles 2015 et 1347 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'en tout état de cause, le seul fait pour un dirigeant d'avoir souscrit des engagements au nom de la société, ne suffit pas à compléter

d'emploi d'étranger sans autorisation de travail, complicité de travail clandestin et recours aux services de travailleurs clandestins, et Chunying Y..., son épouse, coupable de complicité de travail

Rachid, contre l'arrêt n° 340/96 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 13 juin 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ISERE sous l'accusation de complicité

façon circonstanciée au moyen présenté devant la cour d'appel, tiré du délai déraisonnable de la procédure au regard des critères retenus par la Cour européenne des droits de l'homme, à savoir la complexité

accusation à la disposition de justice ; "alors que la détention provisoire ne peut excéder une durée raisonnable, au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen et de la complexité