CIVILE, DU 9 JUILLET 2025 L'association Union des organisations professionnelles patronales signataires de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique

Sur le pourvoi formé par Mme Danièle X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit du laboratoire pharmaceutique

André X..., demeurant ..., résidence "Le Rivage", entrée F, 42300 Roanne, tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu le 20 juillet 1994 sous le n° 3364 D dans l'affaire l'opposant au Comptoir forézien

présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines ou animales (première définition), ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez

Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 novembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté sa demande tendant

n'est pas régulière, ne comportant pas de représentants de la discipline pharmaceutique ; * cette composition irrégulière l'a lésé et entraîne une rupture d'égalité des candidats.

pharmaceutique à verser à M.

Alain X..., demeurant Bois Barbu à Villard de Lans (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Auxiliaire pharmaceutique,

Montfort, Mme Lerbret-Féréol, conseillers référendaires, Mme Tuffreau, avocat général référendaire, et Mme Gratian, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée,

X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Coopérative d'exploitation et de répartition pharmaceutiques, les conclusions de M.

Serozym, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit de la société Laboratoires pharmaceutiques

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mars 1998, présentée par la SOCIETE SMITHKLINE BEECHAM LABORATOIRES PHARMACEUTIQUES et tendant à que le tribunal administratif

La spécialité générique d'une spécialité de référence est définie comme celle qui a la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique et dont la bioéquivalence

Seules sont prises en compte les rémunérations afférentes à l'exploitation des spécialités pharmaceutiques inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou

santé et de la sécurité sociale " ; qu'en application de ces dispositions, la composition du conseil de l'hospitalisation a été fixée par un arrêté du 7 mai 2007 ; 4.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller M.

La société Laboratoire pharmaceutique Pharmatoka demande au tribunal d’annuler cette décision.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Coopération pharmaceutique française. Considérant ce qui suit : 1.