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12 992 résultats pour « comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008049580

Admin. suprême

15 janvier 2001

15 janvier 2001

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007963002

Admin. suprême

10 mars 1999

10 mars 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007960102

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007924786

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007870635

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008091120

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007981997

Admin. suprême

19 mai 1999

19 mai 1999

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007950459

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

55-03-048 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b071cdc6046d478fe5a5

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ou un comptable agréé des comptes de résultat ou balances pour l'exercice 2024 avec les relevés des recettes de caisse horodatés de 23 heures à la fermeture.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678760

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

Requête du conseil régional de Paris de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés tendant à l'annulation de la décision du 13 janvier 1978 par laquelle le comité national du tableau auprès du

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834461

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

X... étaient de nature à justifier une sanction, la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés n'a pas commis d'erreur de droit

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007653770

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

ET COMPTABLES AGREES A REFUSE SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945, RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007818551

Admin. suprême

6 avril 1992

6 avril 1992

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 20 novembre 1987 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00765

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

comité social et économique) a voté, le 9 novembre 2020, le déclenchement d'une procédure de droit d'alerte économique et a ensuite voté, lors d'une réunion du 7 décembre 2020, le recours à un expert-comptable

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007651443

Admin. suprême

9 février 1977

9 février 1977

ET COMPTABLES AGREES A OMIS DE STATUER SUR DIVERS GRIEFS TIRES, D'UNE PART, DE CE QUE LE SIEUR Y...

Source officielle
CC

cr

6079a8d09ba5988459c4f067

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger X... coupable

Source officielle
CC

comm

6137250ecd5801467741a994

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

euros HT et que le centre n'a pas respecté la formalité pourtant obligatoire de présenter la liste des personnes inscrites au tableau dressée par le Conseil régional de l'ordre en qualité d'expert comptable

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007819856

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

Peignot, Garreau, avocat du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007646963

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

ET COMPTABLES AGREES EST REJETEE.

Source officielle
CC

soc

613724d5cd58014677418bd7

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

Y..., le 1er janvier 1977, pour créer la société civile professionnelle Y...- X... et a alors été inscrit à l'Ordre en qualité de comptable agréé à titre indépendant ; qu'au départ à la retraite de son

Source officielle