d'individualisation ; qu'il établit chaque année un compte de sa gestion auquel sont annexées toutes les pièces justificatives utiles pour assurer de la régularité de sa gestion ; qu'en constatant, en

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

Z..., agent général du Groupe des assurances nationales (GAN), ayant, après révocation de son mandat, été condamné au paiement du solde débiteur de son compte de gestion établi par la compagnie d'assurances

, si ces établissements bancaires ne permettent pas la consultation du compte de gestion et les opérations de paiement par voie électronique et si le curateur en a la nécessité, l'autorise à ouvrir ce

Les comptes de gestion des années 2009 et 2010 n'ayant pas été déposés pas plus que la liquidation de la succession des parents du majeur protégé, Madame Jocelyne X...a été déchargée de ses fonctions

se bornant à retenir que Monsieur DE Y... a remis à Madame X... son compte-rendu de gestion auquel étaient joints .quelques extraits de comptes bancaires. et d'autres documents, sans rechercher, ainsi

administratif 2015 et ses annexes, dont l'état de la dette ; 2) la fiche 1288 M et la fiche de la Direction générale des finances publiques ; 3) le quorum concernant l'approbation des comptes 2015.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montataire à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes

sa procuration, il incombe au mandant d'approuver les comptes ; qu'en retenant que les mandataires étaient tenus de prouver que le compte de gestion qu'ils produisaient était sincère et fiable, tout en

contre une décision du juge des tutelles de ce tribunal du 14 février 2003, le condamnant au paiement d'une amende civile pour ne pas avoir déféré à l'injonction qui lui avait été faite de produire les comptes

les dépenses de l'exercice 2006 ont été portées à la connaissance des copropriétaires de façon détaillée en comparaison avec le budget précédemment adopté ; Qu'en statuant ainsi, sans relever qu'un compte

secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Var à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de l'état des dépenses du compte

de gestion démontrant la possibilité de verser les sommes réclamées, que le mandataire successoral n’a pas le monopole de l’établissement des comptes de gestion, qu’il n’y a donc pas lieu de surseoir

X... aurait tenté de s'approprier les sommes litigieuses ; que, dès lors, le simple fait d'avoir versé les sommes reçues à titre de dons sur le compte "coopérative" au lieu de les verser sur le compte

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par maire de Villers-Cotterêts à sa demande de communication des documents suivants : 1) le compte

agricole vendéenne d'approvisionnement, de vente de céréales et autres produits du sol (CAVAC) de sa demande en restitution de la somme de 4907 francs, que Boutin a conservée lors de la reddition de ses comptes

minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes

MESURES D'INSTRUCTION, A ORDONNE LA LICITATION DE L'IMMEUBLE INDIVIS, ENTERINE DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE CONCERNANT, L'UN, LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION DUE PAR M PATRICE X..., ET L'AUTRE, LES COMPTES

    Le 4 mai 1995, le tribunal approuva le compte de gestion présenté par le syndic de faillite. Par une ordonnance du 12 juillet 1995, le compte de gestion fut déclaré exécutoire.