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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504168_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402380_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405343_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b059

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

pour objet de permettre aux parties de s'expliquer sur les différents griefs allégués et de tenter de parvenir à un accord en vue du maintien du contrat de travail ; qu'à l'issue de cet entretien préalable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02849

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

, et le directeur général avaient demandé à cinq directeurs ou responsables des divers établissements d'être présents, sans qu'ait été recueilli préalablement l'assentiment exprès des membres du comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00533

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

mise en oeuvre des travaux en basse tension dans les conditions réglementaires déclinées dans les CET TST BT approuvés par le comité des travaux sous tension applicables à compter du 1er avril 2015, de

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007838680

Admin. suprême

20 mai 1994

20 mai 1994

financement de l'ouvrage ainsi que les conditions dans lesquelles le maître de l'ouvrage fera l'avance des fonds nécessaires à l'accomplissement de la convention ou remboursera les dépenses exposées pour son compte

Source officielle
CC

soc

613724bbcd58014677417e2a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

licenciement verbal, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment des dommages et intérêts pour rupture abusive ; que son employeur l'a convoquée le 14 janvier 2000 à un entretien préalable

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00226

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que si le salarié affirme s'être tenu à la disposition de la société STM, il ne produit pour en justifier que le compte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02231

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

d'établissement ; que le tribunal d'instance a jugé régulière la désignation de Mme Y... en qualité de représentante syndicale au comité d'établissement de l'agence Colas Midi Méditerranée de Marseille

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01335

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

du 6 août 2012, date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement, cependant qu'à compter du 18 septembre 2012, soit à compter du jugement du tribunal d'instance de Villeurbanne ayant annulé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00054

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Il résulte de ces textes que le licenciement pour motif disciplinaire ne peut pas intervenir plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.

Source officielle
CC

cr

ARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suiviec/Gérard X

613725f6cd58014677421e4d

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner la main-levée sans condition du blocage des comptes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601987_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A... demande au tribunal : d’annuler la décision du 20 janvier 2026 par laquelle France Travail l’invite à rembourser immédiatement sa dette de 281,86 euros sans tenir compte de l’échéancier préalablement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10878

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Madame X... verse aux débats le compte rendu d'entretien préalable à son licenciement établi par Madame Y..., salariée de l'étude l'ayant assistée, établi dans des termes qui ne sont pas contestés par

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00159

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

du jour de l'entretien préalable et non pas au lendemain de cet entretien ; qu'en considérant que le délai de notification du licenciement courrait à partir du lendemain du premier entretien préalable

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301603_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par un courrier en date du 11 avril 2023, le tribunal a informé Mme B qu'elle n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402595_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505201_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. (…) / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2509052_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

La lettre de saisine peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte. (…) / Ce recours préalable est examiné selon les mêmes modalités que la

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