et le ministre de l'action et des comptes publics ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du 27 septembre 2018 à 15 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Lyon-Caen, avocat au Conseil

Vu le pourvoi, enregistré le 29 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au

d'Etat, le ministre des finances et des comptes publics demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 2014.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 6 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Il résulte de ce qui précède que le pourvoi du ministère de l'action et des comptes publics doit être rejeté.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre des finances et des comptes publics est rejeté.

Vu le pourvoi, enregistré le 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2016/07/2943 du 13 juillet 2016 du ministre des finances et des comptes publics relative aux mouvements

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics est rejeté.

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES

publics ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les dispositions du point 3 du chapitre 5 de l'instruction n° RH2A/2013/12/7317 du 18 décembre 2013 du ministre des finances et des comptes publics

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 3 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :

Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Vu le recours, enregistré le 19 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, PORTE-PAROLE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 octobre 2007 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension

Vu le pourvoi, enregistré le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre et 12 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le ministre du budget, des comptes publics