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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372655cd58014677424bee

Cassation

11 janvier 2005

11 janvier 2005

questions étrangères à l'unique objet dont elle est saisie, relatif à l'appel du rejet d'une demande de mise en liberté ; qu'il résulte des déclarations des enquêteurs et des constatations médicales concernant

Source officielle

Page 10 sur 23613

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CC

soc

6137265acd58014677424e73

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

loi du 19 janvier 1978, qui n'a pour objet que de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les mois de l'année travaillés, impose un mode de rémunération mensuel ne concernant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00668

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de la dette ; qu'en ayant jugé que le paiement partiel effectué par la SCI Les Châtaigniers, le 25 janvier 2015, n'avait pu interrompre la prescription concernant toute la somme dont le paiement était

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00742

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

EPC sans rechercher, au regard des autres clauses des conventions et du contexte dans lequel les contrats avaient été conclus, si les parties avaient eu l'intention de convenir d'une exclusivité du concédant

Source officielle
CC

comm

613721d3cd580146773f7c2c

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Sur le premier moyen : Attendu que la société Vag France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser la somme de 75 000 francs à la SANEM en réparation de la faute qu'aurait commise le concédant

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c872

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

Attendu que le concessionnaire fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du tribunal de commerce alors, selon le moyen : 1 / que l'abus de droit de résilier peut résulter de ce que le concédant

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CC

cr

61372613cd58014677422c4d

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité, Vu les mémoires personnels produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, concernant

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CC

cr

61372545cd5801467741c608

Cassation

9 juin 1993

9 juin 1993

intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier et le 2ème moyen, pris de la violation de l'article R. 11-1 alinéa 2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, concernant

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa18

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

et Gascogne emballage, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la reconnaissance de l'unité économique et sociale n'a pas de caractère définitif ; que le prononcé de quatre décisions antérieures concernant

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cr

61372609cd58014677422775

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

l'objet ; qu'il ressort tant de l'enquête que de l'instruction à l'audience que les faits de bousculades et de violences sont établis, que Amar Z... les a d'ailleurs partiellement admis, notamment concernant

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civ2

6137221acd580146773fa44d

Cassation

17 mars 1994

17 mars 1994

Mme C..., le Tribunal n'aurait pu faire prévaloir un constat d'huissier sur le document fiscal produit par elle et dont le jugement ne donne aucune indication, concernant Mlle D..., le Tribunal aurait

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CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[A] [W] à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile concernant la procédure d'appel. Condamner M.

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cr

6137263dcd58014677424099

Cassation

7 novembre 2006

7 novembre 2006

que " le prévenu, directeur général de la société Colart, ne conteste pas la responsabilité éventuelle pouvant découler de ses fonctions ; que sur le fond, les incertitudes qui pouvaient exister concernant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02194

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

M... d'indices graves ou concordants permettant son placement en détention et de contrôler les éléments de preuve pesant sur le mis en examen, la chambre de l'instruction a privé sa décision de motifs

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200816

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle indique, concernant les rubriques « Déchets ménagers et recyclage » (I-3.1), « Déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI) » (I-3.4.), « Restauration des sites de traitement des déchets

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101213

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Deux autres médicaments également produits par les Laboratoires Servier, et contenant ce même métabolite, l'Isoméride et le Pondéral, médicaments anorexigènes, ont été retirés du marché français en 1997

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02617

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

» ; que très curieusement elle relève dans le paragraphe intitulé « témoignages clairs et concordants » que les deux témoignages de M.

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cr

6137269bcd58014677426f4f

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

générale qu'il leur aurait accordée ; que dès lors, en l'espèce, le juge qui a accepté une requête présentée par un agent non spécialement habilité à demander une autorisation de visite domiciliaire concernant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01523

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

» Mme A... précisant n'avoir seulement vu qu'à une ou deux reprises Maître Mohamed D... dans les lieux, - cette structure a eu pour finalité, la mise en forme et de dépôt en préfecture de dossiers contenant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200861

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Concernant la rubrique « traduction en langue chinoise », elle a retenu qu'au visa de l'article 2, 5°, du décret précité exigeant du candidat à l'inscription d'exercer ou d'avoir exercé une profession

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