demeurant ..., et tendant à l'annulation du jugement en date du 12 décembre 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles n'a pas statué sur les demandes autres que ses conclusions

ENTRE LA DATE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME, LE 5 MAI 1971, ET SON DECES, SURVENU LE 17 FEVRIER 1972, ELLE N'A PRESENTE, EN PREMIERE INSTANCE, AUCUNE CONCLUSION TENDANT A CE QUE LES FRAIS QU'ELLE

ce protocole d'accord, alors : « 1°/ que la transaction ne peut être rescindée que si l'intention de tromper est établie et que les manoeuvres dolosives ont été déterminantes dans sa conclusion

X..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 mai 1990 M.

cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions

société Courvoisier en qualité de responsable administratif, puis devenu directeur commercial, a fait l'objet d'un licenciement économique le 30 septembre 1996 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

ET EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI RELATIVES AU DECOMPTE DE SON INDEMNITE STATUTAIRE DE LICENCIEMENT.

régulièrement déposées devant la cour d'appel, Alain Z... démontrait en s'appuyant sur les conclusions du rapport d'expertise Y...

relative à la prise de contrôle exclusif de la concession automobile BMW Laval par le groupe Pautric

relative à la prise de contrôle exclusif de quatre concessions automobiles par la société Cobredia SAS

relative à la prise de contrôle exclusif d’une concession automobile par la société Grands Garages du Pas-de-Calais

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Mary d’un fonds de commerce de concession automobile

relative à la prise de contrôle exclusif d'une concession Citroën à Metz par le groupe Car Avenue

relative à l'acquisition par le groupe Vermilion de six concessions de mines d'hydrocarbures liquides et gazeux

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de concession automobile par le groupe Koala

relative à la prise de contrôle exclusif par la société SIMA d’un fonds de commerce de concession automobile

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -

CETAT39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS -