Si en revanche, comme le soutient la société requérante, ses mandataires sont placés dans une situation de dépendance et d'exclusivité telle que la concession de licence du logiciel moyennant une redevance

Si en revanche, comme le soutient la société requérante, ses mandataires sont placés dans une situation de dépendance et d'exclusivité telle que la concession de licence du logiciel moyennant une redevance

Z..., ès qualités les conclusions de M.

comprennent notamment : ... les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ; les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

SOCIETE THOMSON LICENSING a initialement liquidé la cotisation minimale de la taxe professionnelle relative à l'année 2000 en intégrant au calcul de la valeur ajoutée des redevances rémunérant la concession

personnels ou de liens financiers ou commerciaux caractérisant une dépendance, et en illustrant l'existence de tels liens par une série d'exemples, l'instruction 4A-5-89 du 25 avril 1989 se borne, sans

Delaporte, Briard, avocat de la société anonyme "HEMPEL PEINTURES MARINE FRANCE", - les conclusions de M. X....

en 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société SAD fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement prononçant à ses torts la résiliation du contrat de concession

Ces bénéfices comprennent notamment : / (…) / 3° Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques

; octroi de licences de propriété intellectuelle; concession de licences de droits de propriété intellectuelle, à savoir droits de reproduction d'images, photographies, galeries de photographies, photographies

; octroi de licences de propriété intellectuelle; concession de licences de droits de propriété intellectuelle, à savoir droits de reproduction d'images, photographies, galeries de photographies, photographies

notamment, considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession

X..., - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la S.A.

bases imposables de l'exercice clos en 1979 ; En ce qui concerne les frais de gestion : Considérant qu'aux termes de l'article 238-A du code général des impôts : "Les ... redevances de cession et de concession

l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'énonciation figurant sous le 4 C 4511 de la documentation administrative publiée le 15 février 1986, que les redevances versées pour la simple concession

Dans cette perspective, elle a d’abord isolé du chiffre d’affaires constaté pour chacun des exercices considérés les sommes ne relevant pas de la concession de la licence, à savoir, d’une part, celles

C, - et les conclusions de M. Quint, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Holland Braud et la société Fiat Agri France actuellement dénommée New Holland France, aux droits desquelles se trouvent la société CNH France (les sociétés New Holland) , respectivement propriétaire et licenciée