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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
69ef1c2ecdc6046d47b003ea
23 avril 2026
[Z] [H] agit en qualité de gérant de la société Fitleaness et non en son nom personnel.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00238
6 avril 2022
Le 14 avril 2015, l'Etat français est intervenu volontairement à l'instance pour faire constater, notamment, l'atteinte à ses droits sur le nom de son territoire par les marques et le nom de domaine «
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00782
22 mars 2016
[A] a, notamment, fait état de ce que la mise sur écoute de la ligne ouverte au nom de M.
Référés Cabinet 1
6a0b7050cdc6046d471e2639
18 mai 2026
commercial S.E.T.E.M, de reproduire, de diffuser, d'utiliser de quelque manière que ce soit les noms de SETEM et AVALCO, marques protégées, notamment sur les adresses emails, l‘adresse de son site et
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
Elles concluent au bien fondé de leur action en concurrence déloyale et à la condamnation solidaire des quatre sociétés en cause à payer, d'une part à la société HASBRO INTERNATIONNAL INC une somme de
613723fbcd58014677410b38
9 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Agrévo Prodetech, société anonyme
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494
2 septembre 2020
A la suite de la réception d'un rapport de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office
613725a1cd5801467741f58f
25 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00142
4 mars 2020
Par jugement en date du 19 janvier 2017, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des délits reprochés et a condamné, notamment, M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100112
31 janvier 2018
Audience publique du 31 janvier 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 112 F-D Pourvoi n° C 15-28.352 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
soc
61372195cd580146773f4f78
8 octobre 1991
X... avait sollicité des renseignements confidentiels auprès de clients de ladite société, renseignements destinés soit à être communiqués à la société SMSP, entreprise concurrente, par le canal de sa
6137263ecd580146774240c2
23 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00259
12 mars 2025
Elle a encore retenu que les causes à l'origine de cette perte de compétitivité étaient notamment l'intensification de la concurrence sur le secteur d'activité de la vente de compléments alimentaires et
61372619cd58014677422ecc
9 septembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur
613725fccd58014677422133
30 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ3
61372414cd58014677411fee
9 juillet 2003
, que le "notaire chargé de la rédaction (de l'acte de vente)" se verrait conférer "le mandant irrévocable de verser à la banque Monod (désignée à l'acte pour recevoir les paiements destinés à la société
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00025
17 janvier 2018
Y..., grâce à l'inclusion de termes techniques génériques afférents à l'électronique et des noms et dénomination de M. X..., de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00168
16 février 2016
[O] de la clause de non-concurrence, dès lors qu'il n'est pas établi que ce contact a abouti à la conclusion d'un contrat avant le terme du délai annal d'application de la clause de non-concurrence et
61372611cd58014677422b4f
28 septembre 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00784
[S] et ont délivré plusieurs commissions rogatoires, notamment aux fins de transcription des écoutes opérées dans la procédure qui en a été à l'origine ; qu'ils ont procédé à diverses perquisitions, notamment
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