qu'il est de jurisprudence constante que l'article 554 du nouveau code de procédure civile ne permet pas à un intervenant en cause d'appel de soumettre à la Cour un litige nouveau et de demander des condamnations

A..., respectivement liquidateur judiciaire du concordat préventif et liquidateur amiable de la société Vili Beni, ont demandé la condamnation personnelle de M.

SOIT CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE PERNOT LE MONTANT DE TOUTES CES AVANCES, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN NE RETENANT CEPENDANT QUE LES AVANCES OPEREES EN 1967, 1968 ET 1969, LA

la société Cabinet Michelet aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

du 22 octobre 2013 et la somme de 1500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, ayant ordonné l'exécution provisoire et ayant condamné M.

actes des 30 janvier et 4 février 2015, M. et Mme [U] ont assigné Me [E], mandataire liquidateur de la Sarl Société Rénov' devant le tribunal de grande instance de Valence aux fins d'obtenir la condamnation

lors qu'elles y ont un intérêt, c'est à la condition que l'intervenant ne soumette pas au juge d'appel un litige nouveau et ne demande pas des condamnations personnelles n'ayant pas été soumises à un

[W], une partie des condamnations pécuniaires auxquelles il avait été condamné envers d'anciens collaborateurs parlementaires, à charge pour l'intéressé de rembourser cette avance, le remboursement devant

Dominique C... a été condamné pour homicide et blessures involontaires, tandis que Mme A..., gérante de la SARL SARA était relaxée ; que Mlle Y... et M. et Mme Michel B..., parents de M.

Z..., en demandant sa condamnation personnelle dans la limite des loyers impayés par la société ERG Carburants ; que le Tribunal ayant rejeté la demande, la société PSE a fait appel puis a cédé sa créance

désormais tribunal judiciaire de Lyon, le 8 février 2018 par la société [7] à l'encontre de Maître [S], au titre de sa responsabilité professionnelle de mandataire judiciaire, ayant pour objet la condamnation

légitime à solliciter une mesure d'expertise devant le juge des référés ; Qu'en statuant ainsi alors que la minorité de l'auteur du dommage n'exclut pas sa responsabilité et ne fait pas obstacle à sa condamnation

caution, la question de savoir sur quels biens le créancier pouvait faire exécuter la dette intéressant exclusivement la délimitation de son droit de gage, mais ne faisant absolument pas obstacle à la condamnation

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme de 3 000 euros à M.

La société Céralliance a obtenu la condamnation personnelle au plan pénal de M. Z... d'une part et de M.

qu'ils n'aient pas été convoqués, en tant que représentants légaux de la société Ateliers Titan à la procédure de vérification du passif est sans influence sur la solution du litige relatif à la condamnation

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, de personnes physiques dirigeant de droit ou de fait de personnes morales, qui a commis l'un des actes mentionnés

Elle sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné Monsieur Pascal Y...et Madame Sylviane Z...à réparer son préjudice.