à le garantir intégralement des condamnations prononcées au profit de la victime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme Y... ont cédé un fonds de commerce à M. et Mme X... ; que ces derniers

rectification d'erreur matérielle à l'encontre de cette décision ; Attendu que pour accueillir cette requête, et avoir porté, en conséquence à 97 060,01 euros au lieu de 15 074,59 euros le montant de la condamnation

solidairement les époux X... à payer une certaine somme au titre des charges de copropriété ; que le syndicat des copropriétaires a interjeté un appel limité au montant des condamnations prononcées contre

de la société RPMU à garantir Jean-Pierre X... des condamnations prononcées contre lui ; qu'il y a lieu de rappeler encore ici que cette Cour n'est saisie que de ce chef, l'arrêt de la cour d'appel d'Angers

demandé la liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte et fixé une astreinte définitive ; que le juge de l'exécution a ensuite liquidé l'astreinte définitive et assorti la condamnation

2018, Madame U... a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de son ex époux, afin d'obtenir paiement d'une somme de 3.546,37 euros en principal et intérêts au titre de la condamnation

d'escroqueries en bande organisée, de vol aggravé par trois circonstances, d'extorsion et de tentative de vol les trois premières infractions ayant été commises en état de récidive légale au regard de la condamnation

à garantir son assurée, la société Transports Morineau (la société Morineau), de la condamnation prononcée contre elle dans un litige qui l'opposait à la Société vendéenne d'applications plastiques (la

à garantir la Semiban, des condamnations prononcées contre elle au profit du syndicat des copropriétaires, a appelé en garantie le maître d'oeuvre et l'entrepreneur ; Attendu que le bureau d'études

La SAFER fait grief à l'arrêt de condamner Mme [K] à payer à la société GRDF une certaine somme à titre de dommages-intérêts et de la condamner à relever et garantir Mme [K] de toute condamnation prononcée

Se plaignant de ne pas avoir été informés d'une condamnation prononcée contre [K] et [G] [V] le 23 février 1990 pour trouble anormal de voisinage en raison des nuisances sonores occasionnées par le

de la société MMA IARD à garantir la société Etablissements Obrecht des condamnations prononcées à son encontre.

Par un arrêt du 22 juin 2023, la cour d'appel a déclaré l'assureur tenu de garantir Mme [B] des condamnations prononcées à son encontre, et a condamné, en conséquence, Mme [B], in solidum avec l'assureur

En conséquence l'ordonnance sera infirmée en ce qu'elle a jugé que la créance du CDR Consortium de Réalisation ne pouvait excéder 50% de la condamnation prononcée par l'arrêt du 3 décembre 2015.

X..., à exécuter sous astreinte provisoire puis définitive les condamnations prononcées au profit de la Société générale horticole franco-britannique par de précédentes décisions de justice ; Attendu

Attendu que pour rejeter cette contestation et accueillir la demande de la société Expobat, l'arrêt retient que la société PG Expo se borne à critiquer les motifs de l'ordonnance de référé et que la condamnation

tiers du total de chaque condamnation portée à leur encontre, outre intérêts afférents à ces sommes, - condamné la société AMERICAN AIRLINES à garantir les condamnations prononcées à l'encontre de

, par la juridiction administrative, des sociétés Simoncini et Climent et fils ; qu'après la mise en liquidation de la société Simoncini, la commune a sollicité du juge judiciaire la condamnation de

la SCI au paiement de cette somme envers sa locataire et condamné la société MMA à garantir son assurée de cette condamnation à concurrence de 113 000,66 francs, représentant les dommages matériels ;

à hauteur de 11 363,39 euros ne correspondent pas aux condamnations prononcées à l'encontre de la SCEA mais des condamnations à l'encontre des héritiers de madame A... par le jugement du conseil des prud'hommes