: services de 10 à 49 salariés) Numéro d'inscription sur la liste électorale : Fait à, le Par l'apposition de ma signature, j'atteste sur l'honneur que, conformément aux dispositions de l'article R. 713-44 du code de commerce, je remplis les conditions

Article 4

—

Le montant de l'aide est égal au produit des facteurs suivants : 1° Les quantités fournies pour une distribution en France pendant la période d'éligibilité de l'aide ou les quantités mentionnées aux 1° à 3° de l'article 2 détenues en stockage intermédiaires

Article 24

—

Un décret détermine les conditions d'éligibilité à l'aide au fret et les modalités d'application du présent article.

Article R5131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

mission locale ou de l'opérateur France Travail peut prendre une décision de versement de l'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 à titre conservatoire, pour une durée maximale de trois mois, pour les jeunes démontrant qu'ils satisfont aux conditions

Article A132-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 43

Code des assurances

prévues à l'article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, dans le respect des conditions d'éligibilité et de souscription prévues à l'article R. 131-1 ; c) Les fonds d'investissement alternatifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 131-

Article L131-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 38

Code du sport

-Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent la parité dans les instances dirigeantes de la fédération, dans les conditions prévues au présent II. 1.

Article L2334-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 61

Code général des collectivités territoriales

statistique et des études économiques, au 1er janvier de l'année précédant l'année au titre de laquelle la répartition est effectuée, situées dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre répondant aux critères d'éligibilité

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 13 > 26

Code de commerce

Les candidatures ne remplissant pas cette condition sont irrecevables.

Article L16-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 13 > 99

Code de la sécurité sociale

L'arrêté peut comporter des critères d'éligibilité au forfait pour chaque soin et chaque dispositif ainsi qu'une base forfaitaire maximale déterminée.

Article 14

—

Les critères d'éligibilité sont précisés par décret, lequel détermine les seuils d'effectifs et de chiffre d'affaires des personnes concernées ainsi que le seuil de perte de chiffre d'affaires constatée du fait de la mesure de police administrative.

Article L229-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 20 > 66

Code de l'environnement

unités de quantité attribuée et les unités d'absorption peuvent être acquises, détenues et cédées par tout Etat mentionné à l'annexe B du protocole fait à Kyoto le 11 décembre 1997 et l'ayant ratifié, sous réserve qu'il satisfasse aux critères d'éligibilité

Article 4

—

Ce récépissé ne peut être délivré que si les conditions de validité à concourir et d'éligibilité de chacun des candidats sont réunies.

Article 3

—

En application du II de l'article R. 162-33-16-1, le nombre de patients pris en charge par un établissement de santé est considéré comme substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, lorsque cet établissement prend en charge moins de 160 patients

Article R255-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 52

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'éligibilité, le contrat de bail réel solidaire est adapté pour tenir compte du nouveau preneur et de l'usage du bien.

Article 28

—

Dans les conditions prévues au présent chapitre, le fonds bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, établies en France ou dans l'un des Etats membres

Article D914-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 48

Code rural (nouveau)

consultée : 1° Sur la délivrance, par le préfet de région du lieu d'immatriculation du navire, des permis de mise en exploitation des navires de 25 mètres ou moins de longueur hors tout destinés à être armés à la pêche professionnelle, dans les conditions

Article L407

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 16

Code électoral

La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services du haut-commissaire d'une liste répondant aux conditions fixées à l'article 106 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.

LEGIARTI000026556431

—

ANNEE D'ELIGIBILITE A LA PSPP : TOTAL DE SERVICES PROPOSES AUX USAGERS DU DEBIT : Je soussigné(e), ........................................................, certifie sur l'honneur que les informations portées ci-dessus sont exactes et que les services

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d'une liste répondant aux conditions fixées aux articles L. 260, L. 263, L. 264 et LO. 265-1. Il en est délivré récépissé.

Article L513-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Ou, dans des limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, d'un cautionnement d'un établissement de crédit, d'une société de financement

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