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0906856 du 16 avril 2010, enregistrée le 20 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application

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conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la clause résolutoire d'un bail s'impose au juge dès lors que ses conditions

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