relatif aux conditions d’application du versement nucléaire universel

délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1994) a confirmé une ordonnance de référé ayant prescrit une expertise sur les conditions

.* PROJET DE PLAN D'AMENAGEMENT DE 1941 - CONDITIONS D'APPLICATION.

résilié à compter du 29 mai 2000, que M. et Mme X... ont saisi la juridiction aux fins de se voir reconnaître la qualité de salariés de la société Total France ; Attendu que, pour dire que les conditions

19-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT -Paiement de l'impôt - Sursis de paiement - Condition d'application.

X... tendant à la condamnation de la BANQUE DE FRANCE à lui verser diverses sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnité pour repos compensateur

en vue d'exercer, sur le fondement de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le droit de reprise au bénéfice de l'un d'eux ; Attendu que pour déclarer valable ce congé et ordonner l'expulsion

société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce dernier, l'arrêt retient que la référence au temps de travail effectif ne se présente pas comme une condition

de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, puis mis personnellement en liquidation des biens pour ne s'être pas intégralement acquitté de cette dette; que la cour d'appel, constatant que les conditions

[O] [Y] à lui régler la somme de 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner M. [O] [Y] aux entiers dépens.

sur un autre site et que le contrat n'a pas été poursuivi ; que la société employait dans le cadre de son activité deux salariées dont le CHR a refusé de reprendre les contrats, estimant que les conditions

société Bouygues ; que la société Bouygues a alors demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la mesure en soutenant que la société Hunot n'avait pas qualité pour agir et que les conditions

03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION -Ordre de priorités - Conditions d'application.

débouter les consorts X... de leurs demandes et ordonner une expertise afin de déterminer le montant du loyer, l'arrêt retient que ceux-ci n'étaient pas en droit d'obtenir une révision du loyer en application

septembre 2000 par suite de la cession à cette dernière de l'activité de maintenance et de réparation du matériel audiovisuel grand public pour les marques Sony et Toshiba ; que contestant que les conditions

estimé que les marchandises avaient été déclarées sous une espèce tarifaire erronée et que certaines des pièces importées n'ayant pas été fabriquées en Chine, les marchandises ne remplissaient pas les conditions

que la jouissance des lieux sans contrepartie financière enrichirait les époux de X... au détriment de la SCI qui a dû payer les intérêts sur le prix de vente depuis le 3 octobre 1991 et que les conditions

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Agence Hoff est demeurée syndic de la copropriété, le jugement du 13 mai 1992 n'étant pas exécutoire et que, par suite, les conditions

concernés n'étant pas indispensables à la conservation de l'immeuble ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la cour n'était pas saisie d'une demande tendant à apprécier si les conditions

Alain X..., gérant d'une société exploitant une station-service appartenant à la société Avia Routes, a réclamé à cette société des sommes en application de l'article L. 781-1 du Code du travail; que le