d'avoir dit que la compagnie Abeille paix n'avait pas à prendre le sinistre en charge, alors qu'il appartenait à l'assureur, se prévalant d'une exclusion de garantie, de rapporter la preuve que les conditions

Karim Y... et elle-même ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1984 du code civil ; 6°/ que seules les conditions de fait dans lesquelles

lequel les participants se seraient trouvés à l'égard de la société Glem, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des conditions

constituent une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que, dans ces conditions, le fait que, eu égard à la nature des fonctions exercées par M.

d'exécution du travail ; que l'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles

connaître en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions ; Considérant, enfin, que le juge doit veiller, éventuellement en reportant l'affaire à une audience ultérieure

alors, selon le moyen : 1° / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à leur convention, mais des conditions

du code civil ; 4°) ALORS QUE l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donné à la convention mais des conditions

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 février 2001) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté

Il ajoute que dès lors que le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée la

d'appel qui a ainsi retenu qu'elle n'avait produit aucun effet, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que dès lors qu'il y a accord sur la chose et le prix, la réalisation de la condition

au moins équivalente ; que la similarité des emplois doit s'apprécier concrètement, au regard des conditions de fait dans lesquelles sont exercées les fonctions, et non pas au regard des stipulations du

civil ; Mais attendu que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais uniquement des conditions

d'exécution ; que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention, mais des conditions

Par ailleurs l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles

convention collective des Industries Métallurgiques mécaniques et connexes de la région parisienne, le bénéfice du statut légal de VRP ; qu'en se fondant sur ce seul document sans rechercher dans quelles conditions

examens entrant dans le cadre de bilans de santé ; qu'ayant ultérieurement réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le centre les sommes versées à ces praticiens à titre d'honoraires, l'URSSAF fait

Dans ces conditions, les faits allégués sont manifestement insusceptibles de venir au soutien de son moyen tiré de ce qu'elle aurait envoyé sa demande dans le délai.