Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 180 résultats pour « conditions de prise en charge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 180 résultats pour « conditions de prise en charge »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 20
en charge : - du voyage entre son ancienne et sa nouvelle résidence pour lui-même et ses ayants droit, sous réserve de leur installation effective dans la nouvelle résidence, dans les conditions prévues au titre VI du présent décret ; - des autres frais
Article 4
L'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi sera jointe à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.
Article 7
Les travailleurs visés aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 4 bénéficient pendant toute la durée de résidence sur le territoire où ils sont occupés : a) De la prise en charge de ses frais de santé, selon les dispositions de la législation applicable
Article D312-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 92
Le service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à la scolarisation effectue l'ensemble de la prise en charge définie à l'article D. 312-112.
Article L162-17-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 58
La prise en charge ou le remboursement sont décidés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article 14
, de mener une expérimentation de prise en charge globale de prévention.
Article R3123-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par le département des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 3123-10 à L. 3123-14 et par le 2° de l'article L. 3321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article R4135-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75
La prise en charge par la région des dépenses liées à l'exercice du droit des élus à la formation, dans les conditions fixées par les articles L. 4135-10 à L. 4135-14 et par le 2° de l'article L. 4321-1, ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur
Article L1125-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27
La décision de prise en charge est prise par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Article L2141-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 54
-Une personne majeure qui répond à des conditions d'âge fixées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l'équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil
Article 1
mois, un état des malades pour lesquels ont été réunies au cours du mois précédent les deux conditions suivantes : prise en charge par un régime obligatoire d'assurance maladie et sortie de l'établissement.
Article L162-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 26
La liste précise les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des médicaments.
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 45
Toutefois, ces frais peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, et à l'exclusion des mineurs, pour les actes, les produits et les prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié
Article D4362-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 80
L'opticien-lunetier déterminant la réfraction reçoit le patient dans l'enceinte du magasin d'optique-lunetterie ou dans un local y attenant, conçu de façon à permettre une prise en charge dans les bonnes conditions d'isolement phonique et visuel et d'assurer
Article D6124-259
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 01
En cas d'hospitalisation de mineurs dans les conditions mentionnées aux articles R. 6123-189, R. 6123-190 et R. 6123-191, le titulaire de l'autorisation dispose d'un environnement et de matériels adaptés à ces prises en charge.
Article L622-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 39
Dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 622-10, il désigne une personne chargée de réaliser la prisée des actifs du débiteur.
Article D6124-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23
En complément des équipements mentionnés au II de l'article D. 6124-27-1, l'unité de soins intensifs de cardiologie comprend au moins les équipements permettant la réalisation, dans les chambres de l'unité, lorsque les conditions de prise en charge du
Article D6124-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 23
En sus des équipements mentionnés au II de l'article D. 6124-27-1, l'unité de soins intensifs de neurologie vasculaire comprend au moins les équipements permettant la réalisation, dans les chambres de l'unité, lorsque les conditions de prise en charge
Article 54 Bis
Jusqu'à la date de leur prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et
Article R162-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20
Cette prise en charge est assurée par des forfaits et, le cas échéant, par des suppléments journaliers.
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